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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5686 articles trouvés

Assemblée générale de copropriété : une autorisation vague au syndic peut-elle suffire pour agir en justice ?
Droit immobilier

Assemblée générale de copropriété : une autorisation vague au syndic peut-elle suffire pour agir en justice ?

La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée au syndic pour agir en justice lors d'une assemblée générale n'a pas besoin d'être ultra-détaillée : un ordre du jour général, complété par des informations en séance, peut suffire. Une décision rassurante pour les copropriétaires, mais qui impose de bien lire les rapports.

Juridiction: cc

Date: 12/12/2001

copropriétésyndicautorisation d'ester en justice
12 décembre 200124 vues
Trouble anormal de voisinage : votre assurance peut-elle attaquer le voisin ?
Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : votre assurance peut-elle attaquer le voisin ?

La Cour de cassation confirme que l'assureur d'un propriétaire condamné pour trouble anormal de voisinage peut se retourner contre le véritable responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, même sans contrat entre eux.

Juridiction: cc

Date: 06/07/1994

trouble anormal de voisinageresponsabilité délictuellesubrogation
06 juillet 199415 vues
Troubles de voisinage : le propriétaire ne peut pas tout se permettre, même sans faute
Droit immobilier

Troubles de voisinage : le propriétaire ne peut pas tout se permettre, même sans faute

Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation a posé un principe essentiel : le droit de propriété n'est pas absolu. Même sans faute, un propriétaire peut être tenu de réparer les dommages causés à son voisin si ceux-ci dépassent les inconvénients normaux de voisinage. Cette décision, toujours d'actualité, protège les riverains contre les nuisances excessives des constructions.

Juridiction: cc

troubles de voisinagedroit de propriétéresponsabilité sans faute
20 septembre 202643 vues
Servitude de passage : quand le voisin vous bloque l'accès à votre terrain
Droit foncier

Servitude de passage : quand le voisin vous bloque l'accès à votre terrain

La Cour de cassation a confirmé que lorsqu'un terrain devient enclavé suite à une division, le propriétaire peut exiger une indemnisation pour la servitude de passage. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 15/10/2013

servitude de passageenclavementdroit immobilier
15 octobre 201356 vues
Charges d'ascenseur en copropriété : la répartition doit refléter l'utilité réelle (Cass. 3e civ.,
Droit immobilier

Charges d'ascenseur en copropriété : la répartition doit refléter l'utilité réelle (Cass. 3e civ.,

La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé une répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur basée uniquement sur les tantièmes, sans vérifier si cette répartition était conforme à l'utilité que l'ascenseur présente pour chaque lot. Décision du 23 juin 2010, n° 09-67.529.

Juridiction: cc

Date: 23/06/2010

charges ascenseurcopropriétérépartition charges
23 juin 201032 vues
Remembrement : le transfert de propriété est immédiat dès le dépôt du plan en mairie
Droit immobilier

Remembrement : le transfert de propriété est immédiat dès le dépôt du plan en mairie

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de remembrement, le transfert de propriété des parcelles a lieu dès la clôture des opérations, c'est-à-dire au moment du dépôt du plan définitif en mairie, et ce même si un recours est pendant devant le juge administratif. Cette décision de 1967 reste d'actualité et sécurise les transactions foncières.

Juridiction: cc

remembrementtransfert de propriétédépôt en mairie
20 septembre 202612 vues
Bail commercial : le défaut d'immatriculation au RCS avant 1965 ne prive pas du droit au renouvellement
Droit immobilier

Bail commercial : le défaut d'immatriculation au RCS avant 1965 ne prive pas du droit au renouvellement

Un locataire commercial exploitant personnellement avant 1965 conserve son droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction, même sans inscription au Registre du commerce, car cette exigence légale n'est pas rétroactive pour les baux en cours.

Juridiction: cc

bail commercialimmatriculation RCSdroit au renouvellement
20 septembre 202616 vues
Mur mitoyen : construction sans accord et prescription de l'action – que dit la Cour de cassation ?
Droit foncier

Mur mitoyen : construction sans accord et prescription de l'action – que dit la Cour de cassation ?

Un propriétaire à Fréjus a construit un cellier à la place d'un mur mitoyen sans autorisation. La Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action pénale pouvait être invoquée même en appel, si elle avait été soulevée en première instance. Découvrez les implications pour vos projets immobiliers.

Juridiction: cc

mur mitoyenconstruction sans autorisationprescription action
20 septembre 202648 vues
Commission d'agence immobilière : quand la perception est-elle licite avant l'acte authentique ?
Droit immobilier

Commission d'agence immobilière : quand la perception est-elle licite avant l'acte authentique ?

La Cour de cassation a jugé en 1969 qu'un agent immobilier peut percevoir sa commission dès la signature du compromis de vente, même si l'acte authentique n'est pas encore signé, dès lors que l'accord des parties est constaté par écrit. Décision fondatrice qui sécurise les transactions immobilières.

Juridiction: cc

commission agent immobiliercompromis de venteperception commission
20 septembre 202633 vues
Indemnité compensatrice de préavis : l'employeur ne paie que s'il dispense le salarié
Droit immobilier

Indemnité compensatrice de préavis : l'employeur ne paie que s'il dispense le salarié

La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement dispensé le salarié d'exécuter son préavis, ou que l'inexécution lui est imputable. Si les parties conviennent d'un commun accord de ne pas exécuter le préavis, l'indemnité n'est pas due.

Juridiction: cc

Date: 28/01/2005

indemnité compensatrice de préavisdispense de préavisaccord commun
28 janvier 200527 vues
Bail commercial : une demande de renouvellement hors délai est nulle et sans appel
Droit immobilier

Bail commercial : une demande de renouvellement hors délai est nulle et sans appel

La Cour de cassation a jugé en 1987 qu'une demande de renouvellement de bail commercial formulée en dehors des six mois précédant l'expiration du bail est sans effet. Cette décision cruciale pour propriétaires et locataires rappelle l'importance du respect des délais légaux.

Juridiction: cc

Date: 11/02/1987

bail commercialrenouvellementdélai
11 février 198726 vues
Bail commercial : contester sans perdre vos droits, que dit la justice ?
Droit immobilier

Bail commercial : contester sans perdre vos droits, que dit la justice ?

La Cour de cassation précise que le moyen tiré d'une contestation sérieuse devant le juge des référés n'est pas une exception d'incompétence : il peut être soulevé après toute défense au fond. Une décision qui change la donne pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 19/03/1986

bail commercialcontestation sérieusejuge des référés
19 mars 198633 vues
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