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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5499 articles trouvés

Droit immobilier

L'arrêt qui constate qu'à la date du

L'arrêt qui constate qu'à la date du congé, les trois copreneurs auxquels un bail commercial avait été solidairement consenti étaient vivants, retient exactement que, pour bénéficier du statut institué par le décret du 30 septembre 1953, la condition d'immatriculation au registre du commerce devait être remplie par chacun des cotitulaires du bail et non par un seul.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1989

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11 janvier 19899 vues
Droit immobilier

La législation sur les baux

La législation sur les baux commerciaux a pour objet la protection du fonds de commerce, et non celle du droit au bail ; les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Est légalement justifiée la décision qui, après avoir déterminé la valeur marchande du fonds, tient compte, pour majorer l'indemnité, de la situation favorable des locaux dont le bail ne permettait pas l'utilisation pour tous commerces, et de la plus-value acquise par le droit au bail du fait de la loi du 12 mai 1965, qui permet d'obtenir l'autorisation d'exercer des activité non prévues au contrat.

Juridiction: cc

Date: 27/02/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 février 197010 vues
Droit immobilier

La délivrance d'une assignation

La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce

Juridiction: cc

Date: 22/06/2022

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22 juin 20222 vues
Droit immobilier

L'indemnité d'éviction due au

L'indemnité d'éviction due au locataire doit être évaluée en excluant la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires qui a servi de base à son calcul si tels sont les usages de la profession exercée par le preneur.

Juridiction: cc

Date: 17/12/2003

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17 décembre 20038 vues
Droit immobilier

Ne peut, en invoquant un arrêté de

Ne peut, en invoquant un arrêté de péril, se prévaloir des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 et doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse au locataire d'un local à usage commercial le renouvellement du bail alors qu'il aurait pu, pour un coût raisonnable, effectuer des travaux indispensables de confortation de l'immeuble loué.

Juridiction: cc

Date: 24/10/1990

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24 octobre 199010 vues
Droit immobilier

Le paiement des frais de l'instance en

Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le refus du bailleur de payer les frais de l'instance n'entraîne pas la nullité de l'exercice du droit de repentir exercé dans les délais

Juridiction: cc

Date: 01/10/2014

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01 octobre 20144 vues
Droit immobilier

Le salarié peut prétendre à ses droits

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période

Juridiction: cc

Date: 01/03/2023

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01 mars 20234 vues
Droit immobilier

Le délai de prescription de l'action

Le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son principe le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 04/05/1982

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04 mai 198210 vues
Droit immobilier

La demande en payement d'une indemnité

La demande en payement d'une indemnité d'éviction, dont le fondement est l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, est soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article 33 du même décret, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1957.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1970

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09 octobre 19704 vues
Droit immobilier

Aucun locataire pouvant prétendre à

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clause du contrat expiré. Viole les articles L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui déboute un locataire, destinataire d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction antérieur à la liquidation judiciaire du bailleur, de son action en responsabilité contre l'avocat qui a omis de déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif du bailleur, alors que par suite de l'extinction de cette créance, il était déchu du droit de recevoir l'indemnité et ne pouvait plus se prévaloir du droit au maintien dans les lieux.

Juridiction: cc

Date: 04/01/2005

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 janvier 20054 vues
Droit immobilier

Ayant retenu qu'après avoir donné

Ayant retenu qu'après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations chiffrées, l'expert avait sollicité les dires de chaque partie au vu desquelles il avait établi son rapport définitif, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le principe de la contradiction avait été respecté.

Juridiction: cc

Date: 27/05/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 mai 19985 vues
Droit immobilier

Un bailleur de locaux à usage

Un bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement du bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et, en pareille hypothèse, le congé n'ayant pas à être motivé, une cour d'appel en déduit à bon droit qu'un congé, bien que délivré pour un motif erroné, n'en demeure pas moins valable dès lors qu'il a été délivré pour le terme du bail et avec offre d'une indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 08/02/2006

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08 février 20066 vues
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