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La Cour de cassation rappelle que la protection possessoire est refusée à celui qui invoque l'état d'enclave de son fonds depuis moins d'un an. Décision du 5 décembre 1972 (n° 71-11.747) analysée pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 05/12/1972
La Cour de cassation rappelle que l'implantation d'une canalisation d'eau potable par une personne publique sur un terrain privé, même sans titre, ne constitue pas une voie de fait. Les juridictions judiciaires sont donc incompétentes pour ordonner son retrait. Cet article explique les conséquences pour les propriétaires concernés.
Juridiction: cc
Date: 11/10/2018
Une décision de la Cour de cassation de 1984 rappelle que le non-respect des servitudes administratives par un constructeur constitue un défaut de conformité contractuelle, ouvrant droit à réparation pour le maître d'ouvrage, même si le préjudice semble incertain.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1984
La Cour de cassation rappelle que les servitudes apparentes et continues (comme une vue) peuvent être protégées par les actions possessoires, à condition d'agir dans l'année du trouble. Décryptage d'un arrêt du 18 décembre 2002 et conseils pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2002
Cet arrêt de la Cour de cassation de 1971 rappelle que c'est à celui qui occupe un logement sans titre de prouver qu'il a le droit de le faire. Une leçon toujours d'actualité pour propriétaires et occupants.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1971
La Cour de cassation a jugé que si un contrat de vente immobilière dissimule une partie du prix (sous-évaluation), l'intégralité du contrat est nulle, pas seulement la clause frauduleuse. Cette décision de 1974 reste une référence pour les propriétaires et acquéreurs tentés par la fraude fiscale.
Juridiction: cc
Date: 28/10/1974
La Cour de cassation rappelle que tout agent immobilier doit détenir un mandat écrit préalable à toute négociation, sous peine de sanctions pénales. Cette décision de 1985 protège vendeurs et acquéreurs contre des intermédiaires non mandatés.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1985
La Cour de cassation valide qu'une commission d'agence peut être acquise dès la promesse de vente, même si les parties ne se sont pas rencontrées et que la vente ne se réalise pas, sous réserve que le compromis soit valable et que l'agent ait accompli sa mission.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1977
La Cour de cassation rappelle qu'en matière de contributions indirectes, le total des condamnations ne peut être inférieur au tiers du montant des droits fraudés ou compromis, même en présence de circonstances atténuantes. Un arrêt qui sécurise le calcul des pénalités pour les professionnels des alcools.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1982
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être condamné pour avoir rompu brutalement des négociations en vue de la vente d'un fonds de commerce, s'il fait preuve de légèreté blâmable. Une décision de 1994 toujours d'actualité, illustrée par un litige à Rethel.
Juridiction: cc
Date: 22/02/1994
En 1971, la Cour de cassation a jugé qu'un acquéreur pouvait refuser de payer une clause pénale de dédit si le vendeur avait dissimulé sa qualité de propriétaire. Explications et conseils pratiques pour les acheteurs et vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1971
La Cour de cassation rappelle qu'un exequatur partiel est possible lorsqu'un chef de la sentence arbitrale sort du champ du compromis, sans indivisibilité avec les autres chefs. Décryptage d'une décision de 1987 toujours d'actualité pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1987
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