Droit immobilier
Ratures non approuvées dans un compromis de vente : quand le juge donne la priorité à l'accord des parties
Un arrêt de 1977 de la Cour de cassation précise que les ratures dans un acte sous seing privé peuvent être valables si elles reflètent l'accord des parties, contrairement aux actes authentiques où elles doivent être approuvées. Cette décision a des conséquences pratiques pour tout propriétaire ou acquéreur signant un compromis de vente.
Juridiction: cc
Date: 17/05/1977
raturecompromis de venteacte sous seing privé
17 mai 197726 vues
