Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le notaire doit s'assurer de l'absence de revendication en cours sur le bien vendu, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle. Décryptage d'une décision de 1972 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1972
Un propriétaire vend son bien à deux acquéreurs différents : lequel est prioritaire ? La Cour de cassation rappelle que la date certaine d'un compromis de vente est essentielle, mais que les parties peuvent renoncer à invoquer l'article 1341 du Code civil. Décryptage d'une affaire qui intéresse vendeurs, acheteurs et agents immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1971
La Cour de cassation a jugé qu'une agence immobilière ne peut pas réclamer sa commission si la vente n'a pas été autorisée par le juge des tutelles, alors que le vendeur était sous sauvegarde de justice. Découvrez les implications pour les propriétaires, acquéreurs et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/11/2009
La Cour de cassation impose la remise immédiate d'un exemplaire du mandat d'exclusivité à l'agent immobilier, sous peine de nullité. Découvrez comment cette décision de 2010 protège les propriétaires et ce qu'il faut vérifier avant de signer.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2010
La Cour de cassation a jugé qu'une commune qui exerce son droit de préemption ne peut invoquer un vice caché ou une réticence dolosive si elle avait accès aux informations sur la pollution du terrain via les services de l'État, même si le vendeur ne les a pas transmises dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2012
La Cour de cassation rappelle que c'est à l'employeur de prouver la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié, et qu'une clause contractuelle inversant cette charge est inopérante. Une décision qui protège les droits des salariés et des agents immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2009
La Cour de cassation précise que le fait pour les bénéficiaires d'un compromis de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance, et n'impose donc pas les formalités de l'article 1690 du Code civil. Une clarification importante pour propriétaires vendeurs et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2012
Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions
Juridiction: cc
Date: 03/02/2015
La Cour de cassation rappelle que si un accord comporte une clause compromissoire et revêt un caractère commercial, le juge étatique n'est pas compétent, sauf nullité manifeste de la clause. Explications et conseils pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2014
La Cour de cassation a jugé que l'obtention d'un prêt d'un montant inférieur au maximum prévu dans une promesse de vente satisfait à la condition suspensive, et que l'acquéreur ne peut se prévaloir de la caducité du compromis pour ce motif.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2021
La Cour de cassation précise que c'est au vendeur (promettant) de prouver que l'acquéreur a empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, et non à l'acquéreur de prouver ses diligences.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2010
La Cour de cassation rappelle que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : lorsqu'un compromis de vente n'est pas réitéré en raison de la liquidation judiciaire de l'acquéreur, le vendeur ne peut conserver l'enrichissement procuré par les actes préparatoires sans cause légitime.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2003
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