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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5681 articles trouvés

Condition suspensive de prêt : un acompte doit être restitué même si la demande de prêt est antérieure au compromis
Droit immobilier

Condition suspensive de prêt : un acompte doit être restitué même si la demande de prêt est antérieure au compromis

La Cour de cassation a jugé que le refus d'un prêt sollicité avant la signature du compromis de vente entraîne la restitution de l'acompte versé. Cette décision protège l'acquéreur qui n'a pas obtenu son financement, même s'il avait déjà entamé des démarches de prêt avant la signature.

Juridiction: cc

Date: 24/06/1987

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24 juin 198732 vues
Commission agent immobilier : quand le mandat suffit sans le compromis
Droit immobilier

Commission agent immobilier : quand le mandat suffit sans le compromis

Un arrêt de 1984 de la Cour de cassation précise que la clause de commission d'un agent immobilier n'a pas besoin d'être reprise dans le compromis de vente si elle est exclusivement à la charge du mandant. Décryptage pour propriétaires, vendeurs et acheteurs.

Juridiction: cc

Date: 14/06/1984

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14 juin 198419 vues
Notaire non responsable d'un montage juridique auquel il est étranger : que dit la Cour de cassation ?
Droit immobilier

Notaire non responsable d'un montage juridique auquel il est étranger : que dit la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a jugé qu'un notaire ne peut être tenu pour responsable d'un montage juridique dont il n'a pas été informé et auquel il n'a pas participé, même si ce montage figure dans un acte qu'il a reçu. Une décision qui protège les notaires mais rappelle aux parties leur devoir de transparence.

Juridiction: cc

Date: 18/12/2002

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18 décembre 200214 vues
Promesse unilatérale de vente : quand l'absence d'enregistrement la rend nulle (Cass. 1972)
Droit immobilier

Promesse unilatérale de vente : quand l'absence d'enregistrement la rend nulle (Cass. 1972)

Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation rappelle qu'une promesse unilatérale de vente non enregistrée dans les dix jours est nulle. Une leçon toujours d'actualité pour tout acheteur ou vendeur de fonds de commerce.

Juridiction: cc

Date: 24/04/1972

promesse unilatérale de ventenullité enregistrementfonds de commerce
24 avril 19729 vues
Administrateur provisoire en copropriété : l'impasse financière impose la tutelle
Droit immobilier

Administrateur provisoire en copropriété : l'impasse financière impose la tutelle

La Cour de cassation confirme qu'un syndicat de copropriétaires peut se voir imposer un administrateur provisoire lorsque des désaccords empêchent toute décision, même vitale comme la reconstruction ou la vente de l'immeuble. Une leçon pour les copropriétaires bloqués.

Juridiction: cc

Date: 23/01/2013

administrateur provisoirecopropriétéblocage
23 janvier 201317 vues
Agent immobilier : pas de commission si la vente échoue, même avec clause pénale
Droit immobilier

Agent immobilier : pas de commission si la vente échoue, même avec clause pénale

La Cour de cassation rappelle qu'un agent immobilier ne peut exiger aucune somme, même sous forme de clause pénale, si la vente n'a pas été conclue. Décision protectrice pour les propriétaires vendeurs et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 09/07/2014

agent immobilierclause pénalecommission
09 juillet 201413 vues
Agent immobilier : obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur avant la vente
Droit immobilier

Agent immobilier : obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur avant la vente

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur et, si nécessaire, conseiller la prise de garanties. Un défaut de vigilance engage sa responsabilité.

Juridiction: cc

Date: 11/12/2019

agent immobiliersolvabilité acquéreurdevoir de conseil
11 décembre 201918 vues
Clause de ventilation du prix : quand une déclaration d'acquéreur ne lie pas le vendeur
Droit immobilier

Clause de ventilation du prix : quand une déclaration d'acquéreur ne lie pas le vendeur

La Cour de cassation rappelle qu'une clause de ventilation du prix figurant dans les déclarations des acquéreurs d'un projet d'acte de vente n'engage que ceux-ci et est inopposable au vendeur. Cette décision de 1990 protège les vendeurs contre des modifications unilatérales du contrat, mais peut déstabiliser les acquéreurs qui ont structuré leur financement sur cette base.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1990

ventilation du prixclause de ventilationcompromis de vente
21 mars 199023 vues
Délai de réitération de vente : 6 mois ou clause contractuelle ?
Droit immobilier

Délai de réitération de vente : 6 mois ou clause contractuelle ?

La Cour de cassation précise que le délai de 6 mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 pour réitérer une vente par acte authentique s'impose même si les parties ont fixé un délai plus court dans le compromis. Ainsi, une assignation dans les 6 mois suffit à éviter la caducité.

Juridiction: cc

Date: 25/03/1998

délai de réitérationcompromis de ventearticle 42 loi 1924
25 mars 19988 vues
Droit de préemption SAFER : votre commission immobilière protégée
Droit immobilier

Droit de préemption SAFER : votre commission immobilière protégée

La Cour de cassation précise que la SAFER qui exerce son droit de préemption se substitue simplement à l'acquéreur initial, sans créer une nouvelle vente. Dès lors, elle doit respecter toutes les clauses du compromis, y compris la commission de l'agent immobilier, si celle-ci est notifiée.

Juridiction: cc

Date: 08/04/1970

droit de préemptionSAFERcommission immobilière
08 avril 197016 vues
Prescription quinquennale : le délai expire-t-il à minuit ou à 24h ? La Cour de cassation tranche
Droit immobilier

Prescription quinquennale : le délai expire-t-il à minuit ou à 24h ? La Cour de cassation tranche

La Cour de cassation précise que le délai de prescription expire le dernier jour à minuit, et non le jour suivant comme pour les délais de procédure. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et créanciers.

Juridiction: cc

Date: 12/12/2018

prescriptiondélaicomputation
12 décembre 201818 vues
Mandat immobilier nul après tacite reconduction : une simple lettre ne suffit pas à le relancer
Droit immobilier

Mandat immobilier nul après tacite reconduction : une simple lettre ne suffit pas à le relancer

La Cour de cassation rappelle qu'un mandat de vente à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, devient nul à l'issue de la première période. Une simple lettre du mandant ne peut ni le remettre en vigueur ni constituer un nouveau mandat, qui doit respecter les formes légales (loi Hoguet).

Juridiction: cc

Date: 04/11/1986

mandat immobiliertacite reconductionnullité
04 novembre 198616 vues
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