Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le délit de faux en écritures privées exige une altération de la vérité et une absence de compréhension des signataires. Une décision de 1974 toujours pertinente pour sécuriser vos actes immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1974
Un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 rappelle que le notaire, rédacteur d'un acte, doit prendre toutes les dispositions pour en assurer la validité et l'efficacité. À défaut, sa responsabilité civile peut être engagée. L'affaire concernait un compromis de vente annulé faute de consentement de l'épouse, alors que le bien était un acquêt de communauté. Découvrez comment protéger vos droits lors d'une transaction immobilière.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2008
La Cour de cassation rappelle qu'un acquéreur ne peut pas demander l'annulation d'un compromis de vente si l'acte authentique final est valable et que la volonté des parties a persisté. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2000
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que l'agent immobilier a droit à sa commission même si la vente n'a pas été finalisée en raison d'un droit de préemption, dès lors que le vendeur a ensuite vendu en fraude de ses droits. Décryptage pour les propriétaires et les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 23/07/1973
La Cour de cassation précise que l'action en rescision pour lésion et l'action en nullité n'ont pas les mêmes fins. Si vous avez demandé la nullité en première instance, vous ne pouvez pas demander la rescision en appel. Une décision de 1979 toujours applicable qui piège les vendeurs non informés.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1979
La Cour de cassation rappelle que l'indivisaire qui vend ses droits à un tiers doit notifier aux autres indivisaires l'identité de l'acquéreur final, même en cas de substitution. À défaut, la vente peut être annulée. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2009
La Cour de cassation a annulé la condamnation d'un maire pour discrimination, estimant que l'exercice abusif du droit de préemption communal ne constitue pas un refus de droit au sens de l'article 432-7 du code pénal. Cette décision protège les élus locaux mais laisse les acquéreurs sans recours pénal direct.
Juridiction: cc
Date: 21/06/2011
Un notaire a détruit l'exemplaire unique d'un compromis de vente qu'il détenait. La Cour de cassation rappelle que l'article 432-15 du Code pénal s'applique aux officiers publics et que seul le consentement unanime des parties peut l'exonérer. Découvrez les conséquences pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1994
La Cour de cassation a tranché en 1973 : aucun texte n'exige que le syndic soit autorisé par l'assemblée générale pour défendre en justice au nom du syndicat. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges et les conséquences pratiques pour les copropriétaires, avec des exemples concrets à Joué-lès-Tours et Amboise.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1973
La Cour de cassation précise que le syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour défendre le syndicat des copropriétaires en justice ni pour former une demande en garantie contre l'assureur. Cette décision allège les contraintes procédurales des syndics tout en protégeant les intérêts du syndicat.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2020
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas agir en justice pour des désordres si le procès-verbal de l'assemblée générale qui l'y autorise n'est pas signé et complet. La Cour de cassation rappelle que la preuve de l'habilitation du syndic doit être rigoureuse.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
La Cour de cassation rappelle qu'une sentence arbitrale qui contredit les règles impératives d'un arrêté ministériel (comme celui du 14 juin 1982 sur les montants compensatoires) est contraire à l'ordre public international et ne peut être revêtue de l'exequatur.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1988
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