Droit immobilier
Indemnité d'éviction : quand les juges peuvent fixer un montant inférieur à la valeur marchande du fonds de commerce
La Cour de cassation confirme que l'indemnité d'éviction peut être inférieure à la valeur vénale du fonds si le préjudice réel est moindre, notamment lorsque le locataire trouve un local équivalent à proximité. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1970
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