Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Contrat de gaz : l'abonné paie même si le compteur n'est pas entretenu

Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 rappelle que l'abonné au gaz reste redevable des consommations facturées, même si la société gazière n'a pas entretenu le compteur. Décryptage des règles applicables aux particuliers et aux professionnels.

LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER. EN EFFET, SI L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PERSONNEL PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS OU LE PORT AUTONOME A PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE, L'AGENT BENEFICIAIRE NE POURRA PERCEVOIR LA PENSION INTEGRALE DU PORT AUTONOME QUE SOUS DEDUCTION DE LA RENTE EN QUESTION, LE PORT AUTONOME ETANT TENU, COMME EMPLOYEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE VERSER LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AUX SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE, QUAND LE RISQUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT "PARTICIPE" A LA CONSTITUTION AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE RENTE D'INVALIDITE. ET LA PENSION DE RETRAITE ETANT VERSEE DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ATTEINT LA LIMITE D 'AGE LE PORT AUTONOME NE SAURAIT SE PREVALOIR DAVANTAGE DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDIT LE CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CAS EXCEPTIONNEL OU LA VICTIME N 'A PAS PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE QUI SERAIT VERS13E EN APPLICATION DE SON STATUT PARTICULI C COMME AVANTAGE COMPLEMENTAIRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT.

Ayant estimé dans l'exercice de son

Ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président d'un conseil d'administration d'une société avait un intérêt personnel à garantir les dettes de celle-ci, la Cour d'appel en a déduit à bon droit que la preuve du cautionnement qu'il aurait donné à cette fin, de nature commerciale, n'était pas soumise aux règles de preuve du droit civil.

Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.

L'obligation pour un locataire, de

L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE.

L'existence d'une communauté d'usage

L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.

Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a

Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.

La division d'un immeuble en lots de

La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude, sur la partie privative d'un autre lot.

Il appartient au propriétaire d'une

Il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique sur un fonds voisin. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le propriétaire d'une parcelle enclavée avait antérieurement prescrit l'assiette revendiquée, retient que le propriétaire du fonds servant ne prouve pas que l'usage de cette assiette du passage soit restée sans utilisation pendant plus de trente ans par le propriétaire de la parcelle enclavée.

Les servitudes imposées par l'autorité

Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.

Les servitudes naturelles ne donnant

Les servitudes naturelles ne donnant lieu à aucun règlement entre les propriétaires respectifs des fonds servant et dominant, le propriétaire du fonds inférieur ne peut prétendre se faire indemniser par le propriétaire du fonds supérieur, ni en raison des dommages causés à son bâtiment par le ruissellement des eaux de pluie ni à titre de participation aux frais d'aménagement d'un caniveau destiné à limiter ces dommages.