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Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 permet aux particuliers d'invoquer la violation de règlements d'urbanisme devant les tribunaux civils, à condition de prouver un préjudice personnel direct. Même si le juge pénal n'a pas ordonné la démolition, le juge civil peut l'ordonner.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires est nulle si tous les copropriétaires, y compris ceux de lots non livrés, n'ont pas été convoqués. Cet arrêt protège les droits des copropriétaires absents ou non informés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2001
Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel d'avoir appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de l'administrateur provisoire d'une copropriété, dès lors que celui-ci ayant été investi de sa mission par décision judiciaire, avait, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du nouveau Code de procédure civile..
Juridiction: cc
Date: 10/12/1986
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2010 rappelle que le statut des baux commerciaux ne peut pas s'appliquer à des biens du domaine public, même si les parties en conviennent. Cette décision a des conséquences directes pour les exploitants et les collectivités.
Juridiction: cc
Date: 10/03/2010
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle que toute convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée contre émargement, et que toute clause contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite. Cette décision protège les copropriétaires contre des convocations informelles.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un titre récognitif de servitude doit impérativement faire référence au titre constitutif original. Sans cette mention, la servitude peut être contestée. Décryptage de l'arrêt du 13 mai 2009 (n° 08-15.819) et ses conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
La Cour de cassation annule une procédure car le procureur n'a été informé du placement en garde à vue qu'1h15 après, malgré des circonstances pratiques. Décision clé pour tout justiciable : le respect des délais est impératif.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2007
Un propriétaire qui fait démolir son immeuble sans précautions suffisantes peut être tenu de réparer les dégâts subis par le voisin, même s'il n'a pas personnellement exécuté les travaux. La Cour de cassation rappelle que le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage engage sa responsabilité.
Juridiction: cc
La Cour de cassation limite les droits des tiers contre les constructeurs en matière de troubles anormaux de voisinage : ils ne peuvent pas obtenir plus que ce qu'ils pourraient réclamer au maître d'ouvrage via l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2005
La Cour de cassation autorise un propriétaire à revenir sur son offre de renouvellement de bail commercial si le locataire n'accepte pas le nouveau loyer, même sans fixation judiciaire préalable. Une décision clé pour les bailleurs et locataires.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1992
La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation court à compter de l'offre d'indemnité d'éviction dans le congé, lorsque le bailleur ne conteste pas le droit du locataire à cette indemnité. Une décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1997
La Cour de cassation précise que si dans vos conclusions vous ne demandez l'annulation d'une décision qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale elle-même, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande d'annulation individuelle de cette décision. Exemple concret avec l'élection du syndic.
Juridiction: cc
Date: 02/07/2014
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