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La Cour de cassation (22 novembre 1977, n°76-91.573) confirme que le juge pénal peut ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis, même si le propriétaire invoque de bonne foi. Décryptage de ce principe toujours applicable.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude d'écoulement des eaux usées, nécessitant une intervention humaine pour son exercice, est discontinue et ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, même si elle est apparente. Seul un titre écrit peut l'établir.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1995
La Cour de cassation précise que, dans un litige de trouble anormal de voisinage impliquant plusieurs constructeurs, la charge finale de la dette se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. L'entrepreneur principal ne peut exercer un recours subrogatoire contre le sous-traitant que pour la part qu'il ne doit pas lui-même assumer.
Juridiction: cc
Date: 26/04/2006
Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel d'avoir appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de l'administrateur provisoire d'une copropriété, dès lors que celui-ci ayant été investi de sa mission par décision judiciaire, avait, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du nouveau Code de procédure civile..
Juridiction: cc
Date: 10/12/1986
La Cour de cassation précise que le cessionnaire d'un droit au bail ne peut pas cumuler sa durée d'exploitation avec celle du cédant pour bénéficier du renouvellement. Une décision clé pour tout propriétaire ou locataire commercial.
Juridiction: cc
Date: 23/02/1983
La Cour de cassation rappelle que l'exonération des droits d'enregistrement pour acquisition de terrains à bâtir n'est accordée que si la totalité du terrain est effectivement construite, sans déduction des parties communes. Une leçon pour les promoteurs et particuliers.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1993
La Cour de cassation rappelle que le constructeur d'un immeuble peut être tenu pour responsable des troubles anormaux de voisinage causés à un propriétaire voisin, même en l'absence de faute. Cette décision, rendue en 1991, a des implications importantes pour les propriétaires et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1991
Lorsqu'une promesse de vente est signée sous condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme sans délai fixé, l'acquéreur ne peut pas attendre des années pour la réaliser. La Cour de cassation rappelle que l'absence de terme ne rend pas l'obligation perpétuelle : un délai raisonnable est implicite. Passé ce délai, la vente est caduque et l'acquéreur perd son droit de renoncer à la condition.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2015
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait reconnu une servitude de vue par destination du père de famille alors que les vues n'étaient pas apparentes au moment de la division du fonds. Une décision cruciale pour tout propriétaire confronté à des ouvertures chez le voisin.
Juridiction: cc
Date: 10/01/1996
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 précise que, si une convention collective impose un délai de 8 jours pour renoncer à la clause de non-concurrence, ce délai court à partir de la notification du préavis, même si le salarié effectue un préavis réduit. L'employeur doit agir vite, sous peine de devoir payer l'indemnité.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la garde à vue préalable à une rétention administrative, en exigeant du préfet la production des pièces justificatives de l'interpellation, faute de quoi la requête est irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2018
La Cour de cassation précise que la demande de désignation d'un expert en référé n'interrompt pas le délai de deux ans pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, ce qui piège de nombreux locataires. Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1982
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