Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5686 articles trouvés

Droit immobilier

Remembrement : le transfert de propriété est immédiat dès le dépôt du plan en mairie

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de remembrement, le transfert de propriété des parcelles a lieu dès la clôture des opérations, c'est-à-dire au moment du dépôt du plan définitif en mairie, et ce même si un recours est pendant devant le juge administratif. Cette décision de 1967 reste d'actualité et sécurise les transactions foncières.

Juridiction: cc

remembrementtransfert de propriétédépôt en mairie

20 septembre 202612 vues

Droit immobilier

Indemnité compensatrice de préavis : l'employeur ne paie que s'il dispense le salarié

La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement dispensé le salarié d'exécuter son préavis, ou que l'inexécution lui est imputable. Si les parties conviennent d'un commun accord de ne pas exécuter le préavis, l'indemnité n'est pas due.

Juridiction: cc

Date: 28/01/2005

indemnité compensatrice de préavisdispense de préavisaccord commun

28 janvier 200527 vues

Droit immobilier

Saisie-attribution en copropriété : quand la banque n'est pas responsable des comptes du syndic

La Cour de cassation a confirmé qu'une banque ne commet pas de faute en refusant d'exécuter une saisie-attribution sur un compte professionnel ouvert par un syndic. Cette décision protège les établissements bancaires mais soulève des questions cruciales pour les copropriétaires et les syndics. Décryptage d'un arrêt qui impacte directement la gestion financière des immeubles.

Juridiction: cc

Date: 30/09/2015

saisie-attributioncopropriétéresponsabilité bancaire

30 septembre 201527 vues

Droit immobilier

Résiliation de bail et redressement judiciaire : une décision qui protège le locataire

La Cour de cassation a jugé que la résiliation d'un bail commercial par le bailleur après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire n'est pas soumise à l'autorisation préalable du tribunal de commerce. Une décision clé pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1999

résiliation bail commercialredressement judiciaireclause résolutoire

08 juin 199933 vues

Droit immobilier

Servitude par destination du père de famille : quand la reconstruction d'après-guerre exclut les droits de passage

Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 précise que les immeubles reconstruits après guerre par une association syndicale ne sont pas propriété de celle-ci, mais directement des sinistrés. La servitude par destination du père de famille ne peut donc pas jouer entre deux lots attribués à des propriétaires différents.

Juridiction: cc

servitudedestination du père de famillereconstruction

20 septembre 202640 vues

Droit immobilier

Convocation AG copropriété : le règlement ne peut pas déroger à la loi

Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle que toute convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée contre émargement, et que toute clause contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite. Cette décision protège les copropriétaires contre des convocations informelles.

Juridiction: cc

convocationassemblée généralecopropriété

20 septembre 202632 vues

Droit immobilier

Troubles de voisinage : le propriétaire ne peut pas tout se permettre, même sans faute

Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation a posé un principe essentiel : le droit de propriété n'est pas absolu. Même sans faute, un propriétaire peut être tenu de réparer les dommages causés à son voisin si ceux-ci dépassent les inconvénients normaux de voisinage. Cette décision, toujours d'actualité, protège les riverains contre les nuisances excessives des constructions.

Juridiction: cc

troubles de voisinagedroit de propriétéresponsabilité sans faute

20 septembre 202643 vues

Droit immobilier

Syndicat secondaire de copropriété : une clause non écrite n'efface pas le passé

La Cour de cassation rappelle que la suppression d'un syndicat secondaire, même si sa clause constitutive est réputée non écrite, ne vaut que pour l'avenir : les actes passés restent valables. Une décision qui sécurise les copropriétaires et les tiers.

Juridiction: cc

Date: 20/05/2009

syndicat secondairecopropriétéclause non écrite

20 mai 200916 vues

Droit immobilier

Bail commercial : pas de préférence pour un local vendu dans un ensemble

La Cour de cassation précise que le locataire commercial ne peut pas exercer un droit de préférence lorsque le local qu'il occupe ne constitue qu'une partie d'un immeuble vendu globalement. Une décision qui clarifie les règles pour les propriétaires et les locataires.

Juridiction: cc

Date: 19/06/2025

bail commercialdroit de préférencevente immeuble

19 juin 202532 vues

Droit immobilier

Nuisances sonores en copropriété : responsabilité contractuelle et réparation sans trouble anormal de voisinage

Un arrêt de la Cour de cassation de 1976 précise que le copropriétaire victime de bruits excessifs peut obtenir réparation sur le fondement contractuel, sans avoir à démontrer un trouble anormal du voisinage. Cette décision renforce la protection des occupants face aux nuisances sonores en copropriété.

Juridiction: cc

nuisances sonorescopropriététrouble de voisinage

20 septembre 202616 vues

Droit immobilier

Bail commercial : le bailleur peut-il refuser le renouvellement pour défaut d'exploitation après le congé ?

La Cour de cassation rappelle que si le bailleur ne peut modifier les motifs de refus de renouvellement après le congé, il peut toujours contester le statut des baux commerciaux du locataire, notamment si celui-ci ne justifie pas de trois ans d'exploitation continue. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.

Juridiction: cc

bail commercialrefus de renouvellementdéfaut d'exploitation

20 septembre 202634 vues

Droit immobilier

Condition suspensive de prêt : un délai dépassé fait échouer la vente

La Cour de cassation rappelle que si l'offre de prêt parvient à l'acquéreur après l'expiration du délai fixé dans le compromis, la condition suspensive n'est pas réalisée et la vente ne peut être imposée. Une décision qui protège les acheteurs mais exige une vigilance accrue sur les dates.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2011

condition suspensiveprêt immobiliercompromis de vente

11 mai 201153 vues

← Précédent 23 24 25 26 27 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes