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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5499 articles trouvés

Droit immobilier

Le preneur, qui se soumet au congé

Le preneur, qui se soumet au congé portant offre d'une indemnité d'éviction, ne quitte pas volontairement les lieux, aucun texte ne l'obligeant à y demeurer, et le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le locataire a quitté régulièrement les lieux aprés refus de renouvellement. Les juges du fond apprécient souverainement la régularité du départ du locataire après ce refus.

Juridiction: cc

Date: 17/01/1979

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17 janvier 19796 vues
Droit immobilier

Fait une exacte application des

Fait une exacte application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour décider que le refus de renouvellement du bail justifie le paiement d'une indemnité d'éviction, retient que le locataire avait contesté ce refus dans le délai de forclusion prévu par ce texte, même s'il n'avait pas, alors, demandé un tel paiement.

Juridiction: cc

Date: 07/02/1996

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07 février 199610 vues
Droit immobilier

Le bail commercial portant sur un

Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de l'acte selon lesquelles l'expiration du bail commercial coinciderait avec la fin du bail à construction ne peut prétendre ni au droit au renouvellement du bail commercial ni, partant, au paiement d'une indemnité d'éviction

Juridiction: cc

Date: 14/11/2007

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14 novembre 200710 vues
Droit immobilier

Lorsqu'un bailleur commercial refuse

Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction

Juridiction: cc

Date: 19/12/2012

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19 décembre 20123 vues
Droit immobilier

Le local de remplacement, que peut

Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré

Juridiction: cc

Date: 14/01/2016

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14 janvier 20163 vues
Droit immobilier

Le locataire commerçant étant, aux

Le locataire commerçant étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, le propriétaire peut, pendant cette période, se prévaloir de l'article 1722 du Code civil pour se soustraire au payement de l'indemnité d'éviction non encore définitivement fixée, lorsque la chose louée est détruite par cas fortuit.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1977

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04 janvier 19772 vues
Droit immobilier

La vente de l'immeuble ne décharge pas

La vente de l'immeuble ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1999

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15 décembre 1999
Droit immobilier

Le délai de prescription de l'action

Le délai de prescription de l'action en payement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, dont le point de départ est fixé au lendemain de la date d'expiration du bail, ne peut être suspendu que si le bailleur se trouve dans l'impossibilité d'agir en fixation de cette indemnité, dont le bien-fondé serait subordonné à la solution d'une action en cours. Il n'en est pas ainsi lorsque le principe du droit à indemnité d'éviction n'est pas contesté.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1977

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23 mars 19775 vues
Droit immobilier

L'ordonnance d'expropriation éteint le

L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant

Juridiction: cc

Date: 20/03/2013

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20 mars 2013
Droit immobilier

Le maintien dans les lieux, en

Le maintien dans les lieux, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, du titulaire du bail qui a reçu congé avec offre d'indemnité d'éviction, s'opérant aux conditions et clauses du bail expiré, le bailleur peut se prévaloir à son encontre des infractions commises après l'expiration du bail.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1985

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04 janvier 1985
Droit immobilier

Les défauts de paiement de l'indemnité

Les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par un locataire qui est demeuré dans les lieux à l'expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l'obligation principale du preneur, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat, et peuvent justifier la résiliation judiciaire du bail et la déchéance du droit à indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2005

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
29 juin 2005
Droit immobilier

Le locataire pouvant prétendre à une

Le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré. L'action en prononcé de la résiliation judiciaire de ce titre légal d'occupation, non soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable, a un régime distinct de celui applicable au congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 01/03/1995

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
01 mars 1995
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