Droit immobilier
Indemnité d'éviction : point de départ de la prescription fixé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation court à compter de l'offre d'indemnité d'éviction dans le congé, lorsque le bailleur ne conteste pas le droit du locataire à cette indemnité. Une décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1997
indemnité d'évictionprescriptionbail commercial
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