Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5686 articles trouvés

Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : le maître d'ouvrage peut se retourner contre les constructeurs

L'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2005 permet au maître d'ouvrage, victime de troubles anormaux de voisinage causés par ses propres travaux, d'obtenir des constructeurs la réparation de son préjudice propre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, sans attendre une action des tiers.

Juridiction: cc

Date: 31/03/2005

trouble anormal de voisinagegarantie décennalearticle 1792

31 mars 200528 vues

Droit foncier

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité du propriétaire pour travaux de démolition sans précaution

Un propriétaire qui fait démolir son immeuble sans précautions suffisantes peut être tenu de réparer les dégâts subis par le voisin, même s'il n'a pas personnellement exécuté les travaux. La Cour de cassation rappelle que le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage engage sa responsabilité.

Juridiction: cc

troubles anormaux du voisinageresponsabilité du propriétairetravaux de démolition

20 septembre 202635 vues

Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : le maître d'ouvrage condamné pour les fissures causées par ses travaux

La Cour de cassation rappelle que le maître d'ouvrage peut être condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage pour les dommages causés aux immeubles voisins par ses travaux de construction, même s'il a confié le chantier à un entrepreneur. Explications et conseils pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 24/03/1999

troubles anormaux de voisinagemaître d'ouvrageresponsabilité civile

24 mars 199916 vues

Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : le propriétaire responsable même si c'est son entrepreneur qui cause les dégâts

La Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui fait réaliser des travaux sur son terrain reste responsable des dommages excessifs causés au voisin, même s'il a confié les travaux à un entrepreneur. Une décision clé pour tout propriétaire de Le Chesnay à Mantes-la-Jolie.

Juridiction: cc

Date: 02/12/1982

troubles anormaux de voisinageresponsabilité du propriétaireentrepreneur

02 décembre 198234 vues

Droit immobilier

Syndicat secondaire de copropriété : une clause non écrite n'efface pas le passé

La Cour de cassation rappelle que la suppression d'un syndicat secondaire, même si sa clause constitutive est réputée non écrite, ne vaut que pour l'avenir : les actes passés restent valables. Une décision qui sécurise les copropriétaires et les tiers.

Juridiction: cc

Date: 20/05/2009

syndicat secondairecopropriétéclause non écrite

20 mai 200916 vues

Droit immobilier

Bail commercial : le défaut d'immatriculation au RCS avant 1965 ne prive pas du droit au renouvellement

Un locataire commercial exploitant personnellement avant 1965 conserve son droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction, même sans inscription au Registre du commerce, car cette exigence légale n'est pas rétroactive pour les baux en cours.

Juridiction: cc

bail commercialimmatriculation RCSdroit au renouvellement

20 septembre 202616 vues

Droit foncier

Construction illégale : un voisin peut-il obtenir des dommages en justice ?

La Cour de cassation confirme que la violation des règles d'urbanisme peut causer un préjudice direct à un particulier, ouvrant droit à réparation civile devant le juge pénal. Explications et conseils pour propriétaires et voisins.

Juridiction: cc

Date: 22/08/1994

construction illégalepermis de construirepartie civile

22 août 199436 vues

Droit immobilier

Vices cachés : le délai pour agir est de 2 ans après la découverte, mais attention au délai butoir de 20 ans

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente. La Cour de cassation précise les règles applicables aux ventes anciennes et aux actions récursoires.

Juridiction: cc

Date: 21/07/2023

vices cachésgarantie des vices cachésprescription

21 juillet 202331 vues

Droit immobilier

Bail commercial : le bailleur peut refuser le renouvellement même après l'avoir proposé ?

La Cour de cassation autorise un propriétaire à revenir sur son offre de renouvellement de bail commercial si le locataire n'accepte pas le nouveau loyer, même sans fixation judiciaire préalable. Une décision clé pour les bailleurs et locataires.

Juridiction: cc

Date: 02/12/1992

bail commercialrenouvellement de bailrefus de renouvellement

02 décembre 199250 vues

Droit foncier

Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription sans titre, même apparente

La Cour de cassation rappelle qu'une servitude d'écoulement des eaux usées, nécessitant une intervention humaine pour son exercice, est discontinue et ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, même si elle est apparente. Seul un titre écrit peut l'établir.

Juridiction: cc

Date: 15/02/1995

servitudeécoulement eaux uséesprescription

15 février 199530 vues

Droit immobilier

Suspension de permis de conduire : comment conserver le droit de conduire pour son travail

Une décision de la Cour de cassation de 1994 a clarifié les droits des conducteurs dont le permis est suspendu. Désormais, les juges peuvent autoriser la conduite pour l'activité professionnelle, même si la suspension était initialement totale. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour vous.

Juridiction: cc

Date: 26/07/1994

droit pénalpermis de conduireaménagement de peine

26 juillet 199426 vues

Droit immobilier

Assemblée générale annulée : tous les copropriétaires doivent être convoqués, même les lots non livrés

La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires est nulle si tous les copropriétaires, y compris ceux de lots non livrés, n'ont pas été convoqués. Cet arrêt protège les droits des copropriétaires absents ou non informés.

Juridiction: cc

Date: 16/05/2001

copropriétéassemblée généraleconvocation

16 mai 200117 vues

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