Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5459 articles trouvés
Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque certain d'éboulement, peut engager sa responsabilité décennale
Juridiction: cc
Date: 12/09/2012
On ne saurait reprocher aux juges du fond devant lesquels aucune contestation n'a été élevée sur la matérialité des faits de possession dans l'année précédant le trouble, de ne pas s'être expliqués sur cet élément de la recevabilité de l'action possessoire.
Juridiction: cc
Date: 28/09/1982
Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui
Juridiction: cc
Date: 26/02/2020
Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Ne peut donc être ordonnée la démolition d'un bâtiment, construit à une distance de la ligne séparative du fonds voisin contraire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, en retenant que cette construction asphyxiait le jardin contigu et en diminuait l'agrément, sans rechercher si ce trouble et ces inconvénients résultaient directement de la violation des règlements d'urbanisme et ne se seraient pas produits si l'immeuble litigieux avait été autrement implanté.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1975
L'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable. Dès lors une cour d'appel ne peut déduire du caractère indéterminé de la demande sur laquelle le jugement avant dire droit avait statué la recevabilité de l'appel de ce jugement avec le jugement sur le fond lorsque les prétentions ayant été modifiées les sommes réclamées sont inférieures au taux du ressort.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1994
La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail d'habitation en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence de ce lien (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-12.744)
Juridiction: cc
Date: 14/10/2009
Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui, pour refuser, sur une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par une entreprise de menuiserie, d'ordonner la modification de l'exploitation pour la rendre conforme aux prescriptions administratives et se borner à accorder au demandeur des dommages-intérêts, observe que celui-ci avait édifié sa maison d'habitation dans une zone industrielle où la menuiserie était également installée, qu'il ne pouvait se plaindre que des troubles anormaux au regard du classement de cette zone, que le classement d'une entreprise relevait exclusivement de l'autorité administrative, et énonce que l'autorité judiciaire ne saurait ni juger que l'établissement ne remplissait pas les conditions pour être classé tel qu'il était, ni enjoindre à l'exploitant de modifier son installation industrielle tant qu'un nouveau classement effectué par voie administrative n'était pas intervenu.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1984
Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la promulgation de ce décret, il est possible aux juges, qui statuent sur des troubles de voisinage subis par l'habitant d'un immeuble ancien, de se référer aux dispositions de ce texte pour y puiser des éléments techniques de comparaison.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1976
En relevant que le document sur lequel une partie entendait fonder l'incompétence de la juridiction saisie ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris, les juges du fond ne se sont pas livrés à l'interprétation d'un acte administratif pour retenir la compétence judiciaire.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1995
Ayant relevé qu'une personne qui avait acquis un appartement desservi par une terrasse commune avec un autre appartement, sur laquelle se trouvait un édicule, avait usé de celui-ci sans que personne n'élève de protestation et constaté que le propriétaire du second appartement avait détruit cette construction, une cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1996
Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public par les autorités publiques compétentes en la matière dans l'exercice de leur pouvoir spécial de police, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages
Juridiction: cc
Date: 15/06/2022
C'est à bon droit qu'un arrêt déboute un maître d'ouvrage de son appel en garantie formé contre ses locateurs d'ouvrage sur le fondement d'un manquement à leur obligation de conseil, dès lors qu'il retient qu'il était évident même pour un profane que les travaux ne pouvaient être exécutés sans causer des troubles aux autres locataires et que le maître d'ouvrage en avait été prévenu par le gérant de l'immeuble et avait déclaré qu'il effectuerait ces travaux à ses risques et périls.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1979
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes