Droit immobilier
Responsabilité des associés de SCI : gare aux dettes exigibles avant votre entrée
La Cour de cassation rappelle qu'un associé qui acquiert des parts d'une SCI peut être tenu responsable des dettes sociales, même si celles-ci sont nées avant son entrée, dès lors qu'elles étaient exigibles ou que la société était en cessation des paiements au moment de la cession. Décryptage et conseils pour les propriétaires et investisseurs.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2010
SCIcession de partsresponsabilité des associés
13 avril 201015 vues
