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Le commissaire à l'exécution du plan ne peut pas exiger des associés qu'ils libèrent leurs apports en capital ; cette mission revient au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc. Une décision de la Cour de cassation de 2004 qui clarifie les rôles.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2004
Un créancier cède sa créance à une banque mais le débiteur n'a pas accepté la cession. La Cour de cassation rappelle que le débiteur peut alors opposer à la banque toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant, même postérieures à la notification. Une décision qui protège les débiteurs et impose la prudence aux cessionnaires.
Juridiction: cc
Date: 09/02/1993
La Cour de cassation rappelle que les décisions du tribunal statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire sont insusceptibles d'appel, sauf en matière de revendication. Une leçon pour tout propriétaire ou créancier engagé dans une procédure collective.
Juridiction: cc
Date: 30/01/1990
La Cour de cassation a jugé en 1983 qu'un jugement validant une saisie-arrêt sur des parts de SCI n'emporte pas automatiquement leur cession. Le créancier doit engager une procédure distincte pour obtenir le transfert des titres. Décryptage pour propriétaires et investisseurs.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1983
La Cour de cassation rappelle que le ministère public doit être informé de toute action en nullité d'une vente réalisée par un syndic de liquidation judiciaire sans l'accord du juge-commissaire, car l'état de liquidation influence le litige. Décision du 11 janvier 1994 (n°91-20.847).
Juridiction: cc
Date: 11/01/1994
La Cour de cassation précise que la demande d'évocation prioritaire (art. 917 CPC) ne peut être présentée dans une assignation en référé devant le premier président. L'article 918 CPC ne s'applique qu'aux demandes d'arrêt d'exécution provisoire. Décision du 3 novembre 2011, n° 10-20.297.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2011
La Cour de cassation rappelle que les héritiers du cédant de parts sociales ne peuvent pas invoquer le défaut de publication de l'acte de cession pour le contester. Cette décision protège les cessionnaires et sécurise les transmissions familiales.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2025
La Cour de cassation rappelle que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir, même si la décision attaquée n'est pas - en principe - susceptible d'un tel recours immédiat. Une décision qui clarifie les voies de recours pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 26/06/2001
Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 qui a jugé qu'un contrat de cession de parts sociales est toujours en cours à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du cessionnaire si le transfert de propriété n'a pas été réalisé avant cette ouverture. Implications pour les parties et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 22/10/1996
La Cour de cassation annule un arrêt qui avait déclaré opposable au débiteur une cession de créance par endossement, faute de notification par lettre recommandée avec AR par le notaire. Une décision qui protège les débiteurs et impose des formalités strictes.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2020
La Cour de cassation a jugé qu'un acte authentique combinant un bail et une promesse unilatérale de vente, avec déduction des loyers du prix de vente, constitue un crédit-bail immobilier, même si le cessionnaire n'est pas le locataire initial. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 19/10/2011
La Cour de cassation rappelle qu'une banque qui intente une action en nullité d'une vente sur le fondement de l'article 1167 du Code civil sans motif sérieux commet une faute. Elle doit alors réparer le préjudice subi par les vendeurs et l'acquéreur, surtout si elle disposait d'autres voies de recours.
Juridiction: cc
Date: 07/02/1979
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