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Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation rappelle qu'une clause qui interdit purement et simplement au locataire de céder son bail à une certaine catégorie d'acquéreurs est nulle. Découvrez pourquoi cette décision protège encore aujourd'hui les commerçants à Rennes et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 29/02/1972
L'octroi d'un bail sur un immeuble ou une partie d'immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un occupant antérieur à titre gratuit, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail soumise aux droits de mutation prévus par l'article 725 du Code général des impôts, qui ne peut intervenir qu'entre un preneur sortant et un preneur entrant.
Juridiction: cc
Date: 04/05/1993
La Cour de cassation rappelle que le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour juger de la validité d'une clause de cession de bail commercial fondée sur l'article 35-1 du décret de 1953. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires à Avignon et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1996
Un arrêt de la Cour de cassation de 1982 reconnaît le droit à indemnité d'éviction à l'épouse du locataire qui n'était pas immatriculée au registre du commerce, dès lors qu'elle était propriétaire indivise du droit au bail. Cette décision protège les conjoints dans les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1982
La Cour de cassation confirme que l'usufruitier d'un bien rural peut donner seul son autorisation à la cession du bail, sans l'accord des nus-propriétaires. Décryptage des droits et des pièges à éviter pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2000
Un locataire qui apporte son droit au bail à sa société sans le signifier au propriétaire s'expose à perdre son bail. La Cour de cassation rappelle que cette formalité est indispensable pour que la cession soit opposable au bailleur.
Juridiction: cc
Date: 02/02/1977
La Cour de cassation rappelle que la cession d'un fonds de commerce incluant la propriété de marques ne transfère pas automatiquement le contrat de distribution sélective ni la licence de marque associée, sauf clause expresse. Une décision cruciale pour les repreneurs et cédants.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2026
La Cour de cassation rappelle que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne porte que sur l'assiette de son bail, pas sur l'immeuble entier. En cas de vente globale d'un ensemble comprenant un seul local commercial, le locataire n'a pas de priorité.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2025
La Cour de cassation a jugé que la cession d'un bail commercial sans le fonds de commerce n'écarte pas automatiquement la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement. Cette décision protège les locataires contre des hausses abusives, mais peut surprendre les propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1981
La Cour de cassation rappelle que le bailleur ne peut pas invoquer automatiquement une clause résolutoire en cas de cession de bail sans mise en demeure préalable, même si le cédant n'exploite plus le fonds.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1996
La Cour de cassation admet qu'une cession de bail commercial réalisée sans respecter la clause de présence des bailleurs peut être régularisée a posteriori, si le cédant reste locataire jusqu'à la réitération et que la demande de renouvellement est postérieure à cette régularisation.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1965
Un syndic peut être tenu pour responsable même s'il n'a pas rédigé l'acte de cession, dès lors qu'un conseil juridique l'a alerté sur une clause impérative du bail. La Cour de cassation rappelle que l'obligation de vigilance pèse sur tous les intervenants, pas seulement sur le rédacteur.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1996
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