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La Cour de cassation précise que la caution ayant payé le créancier avant l'ouverture d'une procédure collective du débiteur principal est seule habilitée à déclarer sa créance, sauf convention contraire. Une décision clé pour les cautions et les créanciers.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2009
La Cour de cassation rappelle que la décision d'une assemblée générale autorisant la cession de parties communes à deux copropriétaires peut être maintenue si l'ordre du jour contient les conditions essentielles du contrat. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges et les conséquences pratiques pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1994
La Cour de cassation rappelle que le constituant d'une sûreté réelle (comme un nantissement) pour garantir la dette d'un tiers n'est pas personnellement obligé au paiement. Le créancier ne peut donc agir contre lui en remboursement, mais seulement réaliser la sûreté. Décision clé pour les cautions et les garants.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2020
Quand l'administration fiscale requalifie les sommes inscrites sur un compte courant d'associé en revenus imposables, la charge de la preuve incombe à l'associé. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre les conséquences d'une absence de justification comptable.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2020
La Cour de cassation rappelle qu'un arbitre ne peut être récusé que pour une cause survenue ou révélée après sa désignation. Si vous connaissiez le motif avant, vous devez agir immédiatement, sous peine de perdre tout recours.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1999
La Cour de cassation a jugé qu'une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale peut, après la clôture de la procédure collective, engager une action contractuelle contre sa banque pour rupture abusive de crédit, à condition d'être représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc et de réclamer un préjudice distinct de celui des créanciers.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2007
Une décision de la Cour de cassation de 1988 précise que les avances en compte courant versées par les associés d'une SCI ne sont pas soumises au droit d'enregistrement de 4,80% lors de la cession de leurs parts, à condition que les statuts prévoient clairement leur caractère remboursable et non incorporé au capital.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1988
Cette décision de la Cour de cassation de 1993 précise les conditions du retrait litigieux : un acquéreur peut se substituer au cessionnaire d'une créance pour éteindre une action en résolution de vente, dès lors que la créance est contestée et que le cédant a été désintéressé.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1993
La Cour de cassation précise que le nantissement de parts d'une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, dès sa signification à la société ou son acceptation par acte authentique. Une décision qui sécurise les créanciers et rappelle l'importance des formalités.
Juridiction: cc
Date: 03/06/2008
La Cour de cassation précise que l'exception de préemption pour cession à des parents jusqu'au 4ème degré ne s'applique qu'aux ventes amiables, pas aux adjudications judiciaires. Une décision qui piège les propriétaires en indivision.
Juridiction: cc
Date: 02/07/2014
La Cour de cassation a jugé que la faculté de se substituer un tiers dans une promesse de vente n'est pas une cession de créance, et n'exige donc pas les formalités de l'article 1690 du Code civil. Cette décision sécurise les montages immobiliers courants, notamment pour les investisseurs.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1990
La Cour de cassation rappelle que même un client averti en droit ou en finance ne peut se voir opposer ses propres compétences pour écarter le devoir de conseil de son avocat rédacteur d'acte. Une décision protectrice pour tous les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1998
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