Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l'objet de celle-ci, les parties de l'immeuble concernées par les désordres ainsi que les personnes visées
Juridiction: cc
Date: 21/05/2008
Le propriétaire, qui, à la suite de fouilles profondes entreprises sur son terrain a provoqué de graves désordres dans un immeuble voisin doit réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire de cet immeuble.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1976
Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel
Juridiction: cc
Date: 22/11/2018
Satisfait aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé à ce délibéré.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1997
Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'entrepreneur de sa demande en garantie contre son assureur du fait des dommages causés aux tiers, en relevant l'absence de faute prouvée et l'exclusion de la garantie relative aux charges acceptées par l'assuré et qui ne lui incombaient pas en vertu des dispositions légales, alors que l'entrepreneur, auteur des travaux à l'origine des dommages, est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 18/03/2003
Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Spécialement, c'est à tort qu'une Cour d'appel, pour déclarer irrecevable une demande en garantie sur laquelle un tribunal avait omis de statuer et qui avait fait l'objet d'une nouvelle action devant cette juridiction, énonce que le premier jugement n'ayant fait l'objet ni d'une requête en rectification, ni d'un appel, avait acquis l'autorité de la chose jugée.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1981
Les juges du fond apprécient souverainement si les troubles invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1983
La demande faite par un créancier en vue d'obtenir l'exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles de voisinage antérieurs au jugement déclaratif de liquidation des biens du débiteur n'est pas une demande tendant au paiement d'une somme d'argent et échappe dès lors aux règles de procédure particulières à la vérification des créances.
Juridiction: cc
Date: 03/01/1984
Même en l'absence de toute volonté de nuire, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1).
Juridiction: cc
Date: 19/11/1985
Les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Il en résulte qu'un tribunal ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article 70 du nouveau code de procédure civile résultant de l'absence de lien suffisant entre la demande reconventionnelle et la prétention originaire.
Juridiction: cc
Date: 28/02/2006
La démolition de constructions, qui auraient été édifiées en violation de règlements d'urbanisme, ne peut pas être ordonnée par la juridiction civile, à la requête d'une personne privée, en l'absence de préjudice personnel en relation directe avec l'infraction alléguée.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1977
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