Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un salarié déjà en arrêt maladie avant son départ en congés conserve son droit à congé et peut les reporter si l'arrêt prend fin avant la clôture de la période. À l'inverse, s'il tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas les récupérer. La Cour de cassation distingue selon le moment de l'arrêt.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1996
Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation a posé un principe essentiel : le droit de propriété n'est pas absolu. Même sans faute, un propriétaire peut être tenu de réparer les dommages causés à son voisin si ceux-ci dépassent les inconvénients normaux de voisinage. Cette décision, toujours d'actualité, protège les riverains contre les nuisances excessives des constructions.
Juridiction: cc
La Cour de cassation du 6 juin 1972 précise que le juge du possessoire, saisi d'une action en protection de servitude de passage pour enclave, doit vérifier l'existence de l'état d'enclave. Il peut maintenir le passage tel qu'il résulte de la possession annale, sans exiger une durée plus longue d'enclave. Cette décision protège le possesseur de bonne foi et facilite la preuve de la servitude.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé qu'un permis de construire tacite, obtenu sans réponse de l'administration, peut être retiré dans le délai de recours contentieux s'il est illégal. Une décision qui bouleverse les attentes des propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1993
La Cour de cassation rappelle que si l'offre de prêt parvient à l'acquéreur après l'expiration du délai fixé dans le compromis, la condition suspensive n'est pas réalisée et la vente ne peut être imposée. Une décision qui protège les acheteurs mais exige une vigilance accrue sur les dates.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir considéré que l'exactitude du serment supplétoire ne pouvait être discutée, dès lors qu'ils n'ont pas estimé que ce serment s'imposait à eux et n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain pour en apprécier, eu égard aux éléments de la cause, la force probante.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que la suppression d'un syndicat secondaire, même si sa clause constitutive est réputée non écrite, ne vaut que pour l'avenir : les actes passés restent valables. Une décision qui sécurise les copropriétaires et les tiers.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2009
La Cour de cassation précise que le tribunal d'instance, saisi d'une action en bornage, reste compétent pour examiner une exception de propriété, sauf contestation réelle et sérieuse sur les titres. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme que lorsqu'une clause de répartition des charges est annulée, le juge peut procéder à une nouvelle répartition et même créer des charges spéciales si nécessaire. Une décision qui redonne du pouvoir aux copropriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2005
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016 rappelle que le juge d'appel doit examiner systématiquement les fins de non-recevoir liées aux prétentions nouvelles, même s'il les soulève d'office. Cette décision protège les propriétaires contre des demandes surprises en appel, notamment en matière de servitude de passage.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée au syndic pour agir en justice lors d'une assemblée générale n'a pas besoin d'être ultra-détaillée : un ordre du jour général, complété par des informations en séance, peut suffire. Une décision rassurante pour les copropriétaires, mais qui impose de bien lire les rapports.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2001
Un acquéreur peut être tenu par une servitude même si elle n'est pas mentionnée dans son acte de vente, dès lors qu'il en avait connaissance avant l'achat. La Cour de cassation précise les conditions d'opposabilité.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2009
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