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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5682 articles trouvés

Prise illégale d'intérêts par un maire : quand des travaux supplémentaires deviennent un délit
Droit immobilier

Prise illégale d'intérêts par un maire : quand des travaux supplémentaires deviennent un délit

Un maire a été condamné pour avoir ordonné des travaux supplémentaires à une entreprise attributaire d'un marché public, sans procédure légale, afin de favoriser un élu municipal. La Cour de cassation a caractérisé le délit de prise illégale d'intérêts, même sans contrepartie financière directe, en retenant un intérêt moral.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2011

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29 juin 201114 vues
Marché à forfait et travaux modificatifs : quand les juges requalifient en construction nouvelle
Droit immobilier

Marché à forfait et travaux modificatifs : quand les juges requalifient en construction nouvelle

Un arrêt de la Cour de cassation de 1982 précise que des travaux très importants modifiant le gros œuvre d'un immeuble peuvent être assimilés à une construction nouvelle, échappant ainsi au forfait prévu par l'article 1793 du Code civil. Cette décision protège le maître d'ouvrage contre des demandes de paiement imprévues.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1982

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15 décembre 198210 vues
Abus de confiance par un directeur d'hôpital : les travaux de l'appartement de fonction en cause
Droit immobilier

Abus de confiance par un directeur d'hôpital : les travaux de l'appartement de fonction en cause

La Cour de cassation confirme qu'un directeur d'hôpital qui utilise des fonds publics pour des travaux de rénovation personnels dans son logement de fonction commet un abus de confiance. Une décision qui rappelle les limites entre usage professionnel et abus, et qui concerne tout gestionnaire de fonds.

Juridiction: cc

Date: 12/09/2018

abus de confiancelogement de fonctiontravaux personnels
12 septembre 201815 vues
Bail commercial et sauvegarde : la clause résolutoire bloquée par la procédure collective
Droit immobilier

Bail commercial et sauvegarde : la clause résolutoire bloquée par la procédure collective

La Cour de cassation précise que, une fois le locataire placé en sauvegarde, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action en constat de la clause résolutoire pour des loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture. Une décision qui bouleverse les stratégies des propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 13/04/2022

bail commercialclause résolutoiresauvegarde de justice
13 avril 202212 vues
Destruction des lieux loués : Article 1722 et résiliation du bail, la portée du sinistre
Droit immobilier

Destruction des lieux loués : Article 1722 et résiliation du bail, la portée du sinistre

La Cour de cassation précise que pour juger de la destruction totale des locaux loués au sens de l'article 1722 du Code civil, les juges peuvent tenir compte d'éléments postérieurs au sinistre. Une décision clé pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2012

article 1722destruction totalebail commercial
19 décembre 201212 vues
Bail commercial et confusion des droits : quand le locataire devient propriétaire
Droit immobilier

Bail commercial et confusion des droits : quand le locataire devient propriétaire

Lorsqu'un locataire commercial acquiert le bien loué avant la fin du bail, le bail s'éteint par confusion. La Cour de cassation précise que les travaux réalisés par le preneur ne peuvent alors être inclus dans l'assiette des droits d'enregistrement de la vente, car ils n'ont pas transité par le patrimoine du bailleur.

Juridiction: cc

Date: 04/12/2012

bail commercialconfusion des droitsdroits d'enregistrement
04 décembre 201220 vues
Modifier une clôture sans permis : la Cour de cassation clarifie
Droit foncier

Modifier une clôture sans permis : la Cour de cassation clarifie

La Cour de cassation rappelle que seule l'édification d'une clôture nouvelle nécessite un permis d'urbanisme. Modifier une clôture existante (rehaussement, remplacement) n'est pas punissable, sauf si cela contredit le plan local d'urbanisme. Décision protectrice pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 26/02/1985

clôturepermis de construireurbanisme
26 février 198539 vues
Révocation d'ordonnance de clôture : une cause grave suffit pour rouvrir les débats
Droit immobilier

Révocation d'ordonnance de clôture : une cause grave suffit pour rouvrir les débats

La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance de clôture peut être révoquée si une cause grave survient après son prononcé. Une décision cruciale pour les propriétaires et locataires en litige, notamment dans le ressort de Limoges.

Juridiction: cc

Date: 03/06/1992

révocation ordonnance clôturecause gravearticle 784 code procédure civile
03 juin 199214 vues
Destruction de clôture : même un droit de passage ne justifie pas l'auto-justice
Droit immobilier

Destruction de clôture : même un droit de passage ne justifie pas l'auto-justice

En 1964, la Cour de cassation a rappelé que détruire une clôture, même pour faire valoir un droit de passage, constitue un délit intentionnel. Cette décision protège les propriétaires contre les actions unilatérales et renforce la nécessité de passer par la justice. Découvrez comment elle s'applique aujourd'hui, avec des exemples concrets à Angers et Chemillé-en-Anjou.

Juridiction: cc

Date: 08/12/1964

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08 décembre 196432 vues
Servitude de passage : l'impossibilité d'exercer le droit n'éteint la servitude qu'après 30 ans
Droit foncier

Servitude de passage : l'impossibilité d'exercer le droit n'éteint la servitude qu'après 30 ans

La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage ne s'éteint pas simplement parce qu'elle est temporairement impossible à exercer : il faut que cette impossibilité dure 30 ans pour entraîner l'extinction. Un arrêt clé pour les propriétaires de fonds dominants et servants.

Juridiction: cc

Date: 10/10/1984

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10 octobre 198414 vues
Servitude non aedificandi : quand le préfet impose des règles dans un lotissement (Cass. civ., 16 juin 1987)
Droit foncier

Servitude non aedificandi : quand le préfet impose des règles dans un lotissement (Cass. civ., 16 juin 1987)

En 1987, la Cour de cassation a jugé que les règles imposées par le préfet dans un arrêté d'autorisation de lotissement ont un caractère réglementaire, ce qui permet au juge judiciaire de les interpréter. Cette décision clarifie la frontière entre le droit public et privé, et a des conséquences directes pour les propriétaires de lots soumis à des servitudes administratives.

Juridiction: cc

Date: 16/06/1987

servitudelotissementpréfet
16 juin 19878 vues
Servitude de passage : une fausse déclaration dans l'acte de vente engage la responsabilité du vendeur
Droit foncier

Servitude de passage : une fausse déclaration dans l'acte de vente engage la responsabilité du vendeur

La Cour de cassation rappelle que le vendeur qui affirme dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune servitude engage sa responsabilité contractuelle, même si l'acquéreur a eu connaissance des signes apparents de la servitude. Décision clé pour tout acheteur ou vendeur d'un bien immobilier.

Juridiction: cc

Date: 05/02/1974

servitude de passagefausse déclarationacte de vente
05 février 197414 vues
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