Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5682 articles trouvés

Droit immobilier

Rupture d'un marché de travaux : quand le maître d'ouvrage est aussi responsable de ses manquements

Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle que le maître d'ouvrage peut être tenu pour responsable de la rupture d'un marché de travaux s'il ne respecte pas ses obligations de paiement après avenant. Explications et conseils pour propriétaires et entrepreneurs.

Juridiction: cc

Date: 11/10/1972

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11 octobre 19728 vues

Droit immobilier

Ratification de mandat : quand l'approbation de la gestion anéantit tout recours

La Cour de cassation rappelle que la ratification d'un mandat par les mandants, même implicite, a un effet rétroactif et vaut approbation de toute la gestion du mandataire, y compris les travaux excédant le budget initial. Conséquence : plus aucun recours possible contre le mandataire.

Juridiction: cc

Date: 12/05/2010

ratificationmandatmandataire

12 mai 201014 vues

Droit immobilier

Garantie de paiement travaux : même après résiliation, le maître d'ouvrage doit encore payer

La Cour de cassation rappelle que la garantie de paiement due par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur peut être exigée même après la résiliation du marché, tant que le montant des travaux n'est pas intégralement réglé. Une décision qui sécurise les entrepreneurs et leurs sous-traitants.

Juridiction: cc

Date: 18/05/2017

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18 mai 201715 vues

Droit immobilier

Pénalités de retard dans un marché de construction : le CCAG impose leur mention dans le décompte général

La Cour de cassation rappelle que les pénalités de retard dues par un entrepreneur doivent impérativement figurer dans le décompte général notifié par le maître d'œuvre, faute de quoi le maître d'ouvrage ne peut plus les réclamer. Une décision qui clarifie les règles applicables aux marchés privés soumis au CCAG.

Juridiction: cc

Date: 18/11/2009

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18 novembre 200914 vues

Droit immobilier

Cautionnement solidaire travaux : quand le maître d'ouvrage professionnel doit prouver son statut

Un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 précise que c'est au maître d'ouvrage qui se prétend non professionnel de prouver que les travaux ne relèvent pas de son activité. Une décision cruciale pour les SCI et bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 24/04/2003

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24 avril 20039 vues

Droit immobilier

Marché à forfait : l'entrepreneur peut-il réclamer un supplément si l'étude du tiers était erronée ?

La Cour de cassation rappelle que le caractère forfaitaire d'un marché n'exonère pas le tiers (maître d'œuvre, bureau d'études) de sa responsabilité si son erreur a conduit à un devis sous-évalué. L'entrepreneur peut obtenir réparation du préjudice subi.

Juridiction: cc

Date: 19/01/2017

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19 janvier 201710 vues

Droit immobilier

Marchés publics et privilège du créancier nanti : une leçon pour les propriétaires

La Cour de cassation rappelle que le privilège du créancier nanti sur un marché public est subordonné à l'absence d'opposition valable des créanciers privilégiés listés à l'article 193 du Code des marchés publics, même en cas de droit de rétention.

Juridiction: cc

Date: 19/04/1982

marchés publicsnantissementprivilège

19 avril 198211 vues

Droit immobilier

Prise illégale d'intérêts : quand un secrétaire de mairie peut être condamné

Le secrétaire général d'une commune qui prépare ou propose des décisions d'attribution de marchés publics peut être poursuivi pour prise illégale d'intérêts, même s'il ne vote pas. Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2005, avec des exemples concrets à Digoin et Louhans.

Juridiction: cc

Date: 20/04/2005

prise illégale d'intérêtsmarché publicsecrétaire de mairie

20 avril 200511 vues

Droit immobilier

Marché à forfait : quand l'absence de prix global défini fait échouer le contrat de travaux

La Cour de cassation rappelle que sans accord des parties sur un prix global définitif, un marché de travaux n'est pas un marché à forfait. Les entrepreneurs ne peuvent donc pas réclamer un supplément si le prix n'a pas été fixé de manière ferme et définitive.

Juridiction: cc

Date: 29/02/1972

marché à forfaitprix global définitifdevis estimatif

29 février 197217 vues

Droit immobilier

Cautionnement d'acompte travaux : quand la banque n'a pas à rembourser

Une décision de la Cour de cassation de 1992 précise les limites du cautionnement d'acompte versé à un entrepreneur : si les travaux ont bien démarré, la banque caution n'est pas tenue de rembourser le maître d'ouvrage, même si le chantier s'arrête ensuite.

Juridiction: cc

Date: 26/02/1992

cautionnementacomptetravaux

26 février 199219 vues

Droit immobilier

Fractionnement de marchés publics : le maire condamné pour favoritisme — CC 13/12/2000

Un maire a été condamné pour avoir divisé un marché de travaux en plusieurs petits lots pour éviter l'appel d'offres, favorisant une entreprise au détriment d'autres candidats. La Cour de cassation rappelle que le fractionnement intentionnel est un délit pénal.

Juridiction: cc

Date: 13/12/2000

fractionnement marché publicfavoritismeappel d'offres

13 décembre 200014 vues

Droit immobilier

Marchés publics : qui juge les litiges après 2001 ?

Si l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux déjà portés devant le juge judiciaire, il n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant cette date

Juridiction: cc

Date: 10/09/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

10 septembre 201512 vues

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