Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5499 articles trouvés
L'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture
Juridiction: cc
Date: 03/10/2007
Dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expert technique que le malaise dont un assuré a été victime au cours d'un stage de formation professionnelle est en rapport avec un état antérieur sans relation avec le travail, les conséquences immédiates ou plus lointaines de la chute entraînée par ce malaise ne peuvent être prises en charge au titre de la législation sur le risque professionnel.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1989
Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solidum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports avec ces derniers, conserver à sa charge une part d'indemnisation que s'il est prouvé son immixtion fautive ou l'acceptation délibérée des risques.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2005
Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s'oppose à ce que le juge judiciaire soit compétent pour connaître d'une action, quelqu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages, laquelle action implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public et que l'antenne-relais ne constitue pas un ouvrage public. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action introduite, sur le fondement du trouble de voisinage, par une personne contre un opérateur pour qu'il soit interdit à celui-ci de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes-relais, en arguant de sa crainte que ce projet soit de nature à exposer l'implant dont elle est porteuse à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
Les juges du fond qui à la suite de dégâts commis dans la cave d'un groupement agricole, statuent sur la demande en réparation qu'il a formée contre la commune et l'Etat français appelé en garantie, peuvent, analysant les circonstances de fait, se fonder sur des présomptions graves, précises et concordantes pour retenir que les dommages n'avaient pas été l'oeuvre d'individus isolés mais celle d'un groupe ayant agi dans le cadre de manifestations viticoles et étaient donc l'oeuvre d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article 116 du Code de l'administration communale.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1980
Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité. La cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel est « limité aux chefs de jugement expressément critiqués » sans les détailler, en a exactement déduit qu'en l'absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'avait pas opéré
Juridiction: cc
Date: 09/06/2022
L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1995
Ne renverse pas la charge de la preuve sur la possession des demandeurs s'étant prétendus privés d'une partie de leur fonds à la suite de la construction d'une nouvelle clôture par le propriétaire voisin, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en réintégrande introduite par ceux-ci en estimant établi qu'à la date de l'installation de ladite clôture les demandeurs avaient eu constamment la possession paisible et publique de la bande de terrain litigieuse et s'étaient comportés comme les seuls et légitimes propriétaires de celle-ci.
Juridiction: cc
Date: 20/01/1976
Le juge ne cumule pas le pétitoire et le possessoire en consultant les titres pour rechercher si la possession invoquée est exercée comme un droit et pour s'assurer que le plaignant n'use pas d'une simple tolérance. Le cumul ne résulte pas davantage du fait que la décision pour répondre ou réfuter des conclusions tirées du fond du droit et opposées par le défendeur à l'action possessoire, contiendrait dans ses motifs à côté de constatations relatives à la possession, des considérations touchant au fond du droit, si le juge, dans le dispositif s'est strictement enfermé dans les limites du possessoire.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1977
Les juges du fond, saisis d'une action possessoire en rétablissement d'un droit de passage n'ont pas - pour apprécier l'état d'enclave du fond du demandeur - à prendre en considération une tolérance de passage accordée par un tiers, sur son fonds, postérieurement à la réalisation du trouble.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1984
La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité
Juridiction: cc
Date: 12/06/2013
Ne méconnaît pas les limites de la compétence judiciaire la cour d'appel qui donne l'ordre à une société protectrice d'animaux, autorisée par arrêté préfectoral à implanter sur le territoire d'une commune un refuge pour animaux abandonnés, d'évacuer les animaux du refuge où ils sont hébergés, dès lors que le champ d'application dudit arrêté s'étend à l'ensemble du territoire de la commune et que la société possède sur ce territoire des terrains d'une surface suffisante pour implanter, en un autre lieu, un nouveau refuge et, ainsi, ne pas interrompre son activité.
Juridiction: cc
Date: 18/04/1989
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes