Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 rappelle qu'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave s'éteint automatiquement lorsque l'enclave disparaît. Cette décision, toujours d'actualité, affecte de nombreux propriétaires en France, notamment dans le Puy-de-Dôme. Explications concrètes.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une délibération du conseil municipal qui se contente de viser l'article L. 2122-22.16° du CGCT, sans définir les cas où le maire peut agir en justice, est insuffisante. Conséquences pour les communes et les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1996
La Cour de cassation rappelle que des travaux réalisés sous un bail précédent ne peuvent justifier un nouveau déplafonnement du loyer lors du renouvellement. Une décision qui protège les locataires mais complexifie la stratégie des bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1998
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016 rappelle que le juge d'appel doit examiner systématiquement les fins de non-recevoir liées aux prétentions nouvelles, même s'il les soulève d'office. Cette décision protège les propriétaires contre des demandes surprises en appel, notamment en matière de servitude de passage.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
La Cour de cassation rappelle qu'une convention portant sur une terrasse sur le domaine public ne peut être un bail commercial, car le concédant n'est pas propriétaire du sol. Conséquences pratiques pour les exploitants de bars, restaurants et commerces de bouche sur la Côte d'Azur et dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1985
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être condamné pour nuisance même s'il exerce un droit légitime, dès lors que le trouble dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage. Décryptage de l'arrêt du 24 mars 1966 et conseils pratiques pour éviter un litige.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que la loi du 31 juillet 1968 suspendant les clauses résolutoires pendant les événements de mai 1968 ne s'applique pas si le commandement est postérieur au 1er juillet 1968, même si l'obligation était échue avant. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que les clauses imposant à l'acquéreur de déposer une demande de prêt en moins de 10 jours sont contraires à l'ordre public. Dans une affaire où l'acquéreur s'était adressé à un courtier, le non-respect du délai ne lui était pas imputable. Une décision qui protège les acheteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2014
L'acquisition d'un bien immobilier en France par un ressortissant hors UE nécessite le respect de formalités spécifiques, notamment l'autorisation préalable de la Banque de France pour les investissements directs étrangers. Une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris (20-14.762, 24 mars 2021) illustre les risques juridiques en cas de non-respect de ces obligations.
Juridiction: Tribunal judiciaire Paris
Date: 24/03/2021
La Cour de cassation rappelle qu'un employeur qui licencie un salarié avec préavis, puis accepte qu'il cesse immédiatement ses fonctions, ne peut pas lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis. La dispense d'exécution vaut renonciation à cette indemnité.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, est une action en revendication imprescriptible. Une décision majeure pour les propriétaires, qui ne peuvent plus se voir opposer la prescription trentenaire.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2021
La Cour de cassation rappelle que le syndic doit faire voter l’ouverture d’un compte bancaire séparé tous les trois ans, même si un tel compte existe déjà. À défaut, son mandat est nul de plein droit. Explications.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1998
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