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Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition du premier étage d'un immeuble édifié en violation d'un règlement d'urbanisme tout en constatant que la surélévation de cet immeuble causait un préjudice personnel au propriétaire voisin.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1981
Le propriétaire d'un terrain qui s'est éboulé sur le fonds voisin doit, en tant que gardien du terrain, réparer le dommage causé par l'éboulement dès lors que le mouvement de terrain n'a été consécutif ni à une pertubation atmosphérique ni à tout autre événement fortuit d'une nature ou d'une violence autant imprévisibles qu'insurmontables.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1979
L'action du maître de l'ouvrage, dont le bien est à l'origine de troubles du voisinage, contre l'entrepreneur les ayant causés, lorsqu'il n'est pas établi que ce maître ait été subrogé après paiement dans les droits du voisin victime, est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre son assureur par un entrepreneur condamné à garantir le maître de l'ouvrage tenu de réparer le trouble subi par un voisin, retient que le contrat d'assurance exclut les conséquences d'obligations conventionnelles auxquelles l'entrepreneur n'aurait pas été soumis en application des dispositions légales et que cet entrepreneur, en se reconnaissant, par application du cahier des clauses administratives particulières, responsable des éventuels dommages causés aux avoisinants, avait contracté des obligations conventionnelles excédant les dispositions légales, en refusant de rechercher si l'entrepreneur n'avait pas commis des fautes qui auraient pu avoir pour lui comme conséquence une condamnation identique sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2002
Les particuliers ne pouvant invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence des constructions dont le permis a été annulé, une cour d'appel qui relève que le préjudice résultant de l'irrégularité de la construction était inexistant, justifie légalement sa décision en déboutant les demandeurs de leur action en démolition.
Juridiction: cc
Date: 29/01/1992
Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque certain d'éboulement, peut engager sa responsabilité décennale
Juridiction: cc
Date: 12/09/2012
On ne saurait reprocher aux juges du fond devant lesquels aucune contestation n'a été élevée sur la matérialité des faits de possession dans l'année précédant le trouble, de ne pas s'être expliqués sur cet élément de la recevabilité de l'action possessoire.
Juridiction: cc
Date: 28/09/1982
Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui
Juridiction: cc
Date: 26/02/2020
Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Ne peut donc être ordonnée la démolition d'un bâtiment, construit à une distance de la ligne séparative du fonds voisin contraire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, en retenant que cette construction asphyxiait le jardin contigu et en diminuait l'agrément, sans rechercher si ce trouble et ces inconvénients résultaient directement de la violation des règlements d'urbanisme et ne se seraient pas produits si l'immeuble litigieux avait été autrement implanté.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1975
L'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable. Dès lors une cour d'appel ne peut déduire du caractère indéterminé de la demande sur laquelle le jugement avant dire droit avait statué la recevabilité de l'appel de ce jugement avec le jugement sur le fond lorsque les prétentions ayant été modifiées les sommes réclamées sont inférieures au taux du ressort.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1994
La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail d'habitation en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence de ce lien (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-12.744)
Juridiction: cc
Date: 14/10/2009
Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui, pour refuser, sur une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par une entreprise de menuiserie, d'ordonner la modification de l'exploitation pour la rendre conforme aux prescriptions administratives et se borner à accorder au demandeur des dommages-intérêts, observe que celui-ci avait édifié sa maison d'habitation dans une zone industrielle où la menuiserie était également installée, qu'il ne pouvait se plaindre que des troubles anormaux au regard du classement de cette zone, que le classement d'une entreprise relevait exclusivement de l'autorité administrative, et énonce que l'autorité judiciaire ne saurait ni juger que l'établissement ne remplissait pas les conditions pour être classé tel qu'il était, ni enjoindre à l'exploitant de modifier son installation industrielle tant qu'un nouveau classement effectué par voie administrative n'était pas intervenu.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1984
Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la promulgation de ce décret, il est possible aux juges, qui statuent sur des troubles de voisinage subis par l'habitant d'un immeuble ancien, de se référer aux dispositions de ce texte pour y puiser des éléments techniques de comparaison.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1976
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