Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que le moyen tiré d'une contestation sérieuse devant le juge des référés n'est pas une exception d'incompétence : il peut être soulevé après toute défense au fond. Une décision qui change la donne pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1986
La Cour de cassation rappelle que lorsque les parties n'ont pas choisi la loi applicable, le contrat de travail exécuté de façon stable et durable en France est soumis au droit français, même si l'employeur est étranger. Décryptage pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1996
La Cour de cassation limite la démolition d'une construction édifiée sur un permis de construire annulé, sauf dans les zones protégées. Une décision protectrice pour les propriétaires de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2019
La Cour de cassation annule un arrêt qui avait fixé le loyer d'un bail renouvelé en se fondant sur une offre de renouvellement modifiant les charges et conditions du bail initial, sans vérifier que le locataire avait accepté ces modifications. Décision protectrice pour les locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1991
Le Conseil constitutionnel a jugé en 1976 qu'un permis de construire tacite, obtenu sans réponse de l'administration dans les délais, ne peut être retiré que s'il est illégal. Une sécurité pour les propriétaires qui construisent de bonne foi.
Juridiction: cc
Un propriétaire qui fait démolir son immeuble sans précautions suffisantes peut être tenu de réparer les dégâts subis par le voisin, même s'il n'a pas personnellement exécuté les travaux. La Cour de cassation rappelle que le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage engage sa responsabilité.
Juridiction: cc
L'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2005 permet au maître d'ouvrage, victime de troubles anormaux de voisinage causés par ses propres travaux, d'obtenir des constructeurs la réparation de son préjudice propre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, sans attendre une action des tiers.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2005
Une décision de la Cour de cassation précise que les juges ne peuvent pas aménager une suspension de permis de conduire prononcée comme peine complémentaire pour permettre au condamné de conduire pour son travail. Cette distinction entre peine principale et peine complémentaire a des conséquences pratiques importantes pour les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1990
La Cour de cassation rappelle qu'un voisin ne peut exiger la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire s'il ne démontre pas une violation des servitudes d'urbanisme lui causant un préjudice personnel. Décision clé pour tout propriétaire ou riverain confronté à un chantier illégal.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un titre récognitif de servitude doit impérativement faire référence au titre constitutif original. Sans cette mention, la servitude peut être contestée. Décryptage de l'arrêt du 13 mai 2009 (n° 08-15.819) et ses conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
La Cour de cassation rappelle que si une société reprend les engagements pris en son nom avant son immatriculation, elle est réputée avoir eu la personnalité morale dès la date de ces engagements. Ainsi, un congé délivré avant l'immatriculation peut ouvrir droit à indemnité d'éviction si la société est ensuite immatriculée.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2011
La Cour de cassation rappelle qu'une personne poursuivie pour construction sans permis ne peut invoquer l'erreur provoquée par un fonctionnaire pour être relaxée, car l'ignorance de la loi n'est pas une cause de justification.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1986
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