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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5689 articles trouvés

L'obligation de délivrance à la charge
Droit immobilier

L'obligation de délivrance à la charge

L'obligation de délivrance à la charge du lotisseur ne se limite pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement mais implique l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus. Dès lors, une Cour d'appel peut décider que commet une faute contractuelle le lotisseur qui vend des lots contigus sans en avoir fait au préalable effectuer le bornage.

Juridiction: cc

Date: 08/02/1983

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08 février 198313 vues
Droit de la propriété : cadre légal et solutions
Droit foncier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette demande, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette décision passée en force de chose jugée, fixant exclusivement la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de la propriété de la parcelle et ne faisait pas obstacle à l'action en revendication

Juridiction: cc

Date: 10/11/2009

droit immobilierjurisprudencefoncier
10 novembre 2009
Le bornage rend irrecevable toute
Droit immobilier

Le bornage rend irrecevable toute

Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine

Juridiction: cc

Date: 28/03/2024

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28 mars 202422 vues
La cessation de l'état d'enclave
Droit foncier

La cessation de l'état d'enclave

La cessation de l'état d'enclave n'implique ni que l'assiette du passage se situe exclusivement sur les fonds contigus de celui enclavé, ni qu'elle doive grever un seul fonds.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1989

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18 janvier 198919 vues
La suspension des poursuites contre
Droit immobilier

La suspension des poursuites contre

La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.

Juridiction: cc

Date: 06/07/1983

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
06 juillet 198327 vues
C'est au transporteur substitué, qui a
Droit immobilier

C'est au transporteur substitué, qui a

C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
17 septembre 202621 vues
L'acquiescement, explicite ou tacite,
Droit immobilier

L'acquiescement, explicite ou tacite,

L'acquiescement, explicite ou tacite, doit être certain et résulte d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter l'appel ; dès lors viole les articles 544 et 546 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une partie condamnée à payer une somme par un jugement qui, constatant par ailleurs une conciliation intervenue en cours d'instance, n'avait pas relevé son engagement à régler cette même somme.

Juridiction: cc

Date: 27/04/1982

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 avril 198222 vues
Le point de départ du délai préfix
Droit immobilier

Le point de départ du délai préfix

Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date

Juridiction: cc

Date: 11/01/2012

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 janvier 201216 vues
Ayant constaté que des commissionnaires
Droit immobilier

Ayant constaté que des commissionnaires

Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fer participait à raison de cinquante pour cent du coût des dommages, une cour d'appel a exactement retenu que la Société nationale des chemins de fer français ( SNCF) ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité qu'en l'absence d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission

Juridiction: cc

Date: 16/11/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 novembre 201023 vues
L'absence de remise du dépôt de
Droit foncier

L'absence de remise du dépôt de

L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation

Juridiction: cc

Date: 22/09/2010

droit immobilierjurisprudencefoncier
22 septembre 201016 vues
Caractérise l'existence d'une
Droit immobilier

Caractérise l'existence d'une

Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil, la cour d'appel qui constate que l'offre de prêt est affectée au contrat principal et a été renseignée par le vendeur, et que le prêteur a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur

Juridiction: cc

Date: 10/09/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 septembre 201523 vues
Dès lors que le mandataire de
Droit immobilier

Dès lors que le mandataire de

Dès lors que le mandataire de l'acheteur a inspecté la marchandise chez le vendeur et l'a remise au transporteur, le vendeur a rempli son obligation de délivrance conforme.

Juridiction: cc

Date: 17/02/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
17 février 199824 vues
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