Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu
Juridiction: cc
Date: 21/06/2018
Le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison. Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas adressés au destinataire, mais seulement transmis par le chargeur à l'agence du transporteur dans le pays de départ en autorisant, par "express release", la livraison immédiate sans remise des connaissements, une cour d'appel, après avoir retenu que seule l'agence du transporteur au port de destination en avait été informée par un document interne ne comportant pas la référence du conteneur litigieux, le destinataire ne recevant lui-même aucun avis, a pu déduire de ces constatations et appréciations que le destinataire n'avait pas été en mesure de réceptionner la marchandise
Juridiction: cc
Date: 19/06/2012
e donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les deux seuls associés d'une société civile immobilière, laquelle avait acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, de leur demande formée à l'encontre du vendeur de cet appartement en indemnisation du préjudice résultant pour l'un d'eux, qui devait installer un cabinet médical dans ledit appartement, du retard dans la délivrance de celui-ci, énonce que les intéressés ne peuvent se prévaloir des termes du contrat de vente auquel ils n'étaient pas personnellement parties, alors que, saisie de conclusions faisant valoir que ladite société civile immobilière " avait pour vocation l'acquisition de l'appartement qui devait servir de cabinet médical " à l'un des deux associés et que le vendeur savait que cet appartement était " destiné à constituer le cabinet médical " de cet associé, il lui appartenait de rechercher si le contrat de vente ne renfermait pas une stipulation implicite en faveur de l'intéressé quant à la date d'entrée en jouissance dans les locaux, lui permettant d'agir à raison du préjudice qu'il avait personnellement subi dans son activité professionnelle.
Juridiction: cc
Date: 14/06/1989
L'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision qui l'ordonne.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1990
Le simple retard dans la mise à la disposition d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas un défaut de conformité avec les prévisions du contrat autorisant l'acquéreur à consigner le solde du prix.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1985
Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2005
Ne respecte pas ses obligations le garant de livraison qui, ayant mis le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan en demeure d'achever les travaux, ne s'assure pas de la levée des réserves auprès des maîtres de l'ouvrage
Juridiction: cc
Date: 12/01/2011
Le fait de déclarer non écrite, conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, une clause ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus, n'interdit pas à la cour d'appel de relever qu'une partie du retard dans la livraison de l'ouvrage doit être imputée au maître d'ouvrage.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2005
Doit être intégrée dès l'origine dans un marché à forfait, la pose de garde-corps indispensables à la sécurité.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2005
Le transporteur est tenu de livrer en bon état la marchandise transportée dans les délais prévus par le contrat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le dommage provient exclusivement de la force majeure. Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour débouter de son action une compagnie d'assurance qui a payé à l'expéditeur le prix des marchandises refusées par le destinataire parce qu'elles avaient été livrées avec retard et qu'elles étaient avariées, et en demande le remboursement au transporteur, retient que la compagnie d'assurance ne rapporte pas la preuve que la perte des marchandises est due au retard de la livraison imputable à ce transporteur.
Juridiction: cc
Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie, qui a formé contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et que la juridiction saisie du contredit, devant laquelle cette demande incidente est formée, statue contradictoirement, après comparution des parties dans les conditions du droit commun.
Juridiction: cc
Date: 22/04/1980
L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue
Juridiction: cc
Date: 10/02/2015
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