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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5503 articles trouvés

Droit immobilier

Décide à bon droit de rejeter une

Décide à bon droit de rejeter une demande de restitution des droits de mutation acquittés par une société ayant, en exécution d'un plan de redressement, acquis un fonds de commerce au terme d'une période de location-gérance, le Tribunal qui retient que, même précédée d'une période de location-gérance, seule la cession intervenue postérieurement à cette location-gérance avait opéré transfert de propriété et constituait le fait générateur de l'imposition.

Juridiction: cc

Date: 07/04/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 avril 199815 vues
Droit immobilier

Si le contrat de franchise est conclu

Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s'est engagé et n'emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés

Juridiction: cc

Date: 15/05/2024

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 mai 202410 vues
Droit immobilier

Lorsqu'un bail de chasse et un bail

Lorsqu'un bail de chasse et un bail d'herbages, formant un tout indivisible, comportent une clause interdisant les sous-locations, c'est par une appréciation souveraine que les juges décident que cette clause s'applique aux deux baux : la sous-location du droit de chasse entraîne donc la résiliation du bail rural.

Juridiction: cc

Date: 19/05/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 mai 19769 vues
Droit immobilier

Ne peut constituer une location-accessi

Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter

Juridiction: cc

Date: 08/04/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 avril 200912 vues
Droit immobilier

La décision du liquidateur qui, ayant

La décision du liquidateur qui, ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours en application de l'article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, opte expressément pour la non-poursuite du contrat, entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant, si cette dernière intervient dans le délai d'un mois prévu par ce texte. Cette résiliation est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence à l'anéantissement préalable d'un contrat interdépendant, et ce sans qu'il soit nécessaire que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée

Juridiction: cc

Date: 20/10/2021

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 octobre 20215 vues
Droit immobilier

baux commerciaux (décret du 30

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 07/03/1973

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07 mars 19732 vues
Droit immobilier

Prohibée par la disposition d'ordre

Prohibée par la disposition d'ordre public de l'article 832 du code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles seules une cause de résiliation du contrat principal. Si, aux termes de l'article 835 du même code et par dérogation à l'article 832, le preneur peut, pendant la durée du bail, effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation, c'est à la condition qu'ils aient été faits avec l'agrément préalable du bailleur ou, à défaut, avec l'autorisation du Tribunal paritaire.

Juridiction: cc

Date: 10/06/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 juin 19703 vues
Droit immobilier

Ayant énoncé que la mise en service

Ayant énoncé que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312-33 et suivants du code de la santé publique, dans leur version alors en vigueur, et que l'article R. 6312-37 du même code dispose que cette autorisation est transférable, après accord de cette autorité, en cas de cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire, une cour d'appel a exactement retenu que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d'usage de celui-ci, au sens de ce texte, et qu'elle est donc licite

Juridiction: cc

Date: 20/02/2019

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 février 20195 vues
Droit immobilier

Ayant constaté que la dispense de la

Ayant constaté que la dispense de la condition d'exploitation personnelle pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à une société, qui s'était prévalue de l'état de santé de sa gérante pour "cette location-gérance" et relevé que cette dispense, qui avait été ainsi donnée en considération d'éléments factuels rendant alors impossible l'exploitation personnelle du fonds, n'était pas définitive, de sorte qu'il appartenait à la société d'en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, une cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci était nul

Juridiction: cc

Date: 13/09/2017

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
13 septembre 20171 vues
Droit foncier

Constitue un changement d'usage d'un

Constitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage d'habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d'un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à neuf mois

Juridiction: cc

Date: 18/02/2021

droit immobilierjurisprudencefoncier
18 février 202110 vues
Droit immobilier

La résolution unilatérale notifiée, à

La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu

Juridiction: cc

Date: 05/02/2025

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 février 20253 vues
Droit immobilier

Fait une exacte application des

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstance qu'une société, locataire-gérant puis acquéreur d'un fonds de commerce, ait noué des relations commerciales, pendant le temps de la location-gérance, avec un ancien partenaire du cédant, avant d'y mettre fin peu après l'acquisition du fonds, ne permet pas de considérer que cette société ait eu l'intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée entre le cédant et ce partenaire et en déduit que le préavis dont doit bénéficier ce dernier n'a pas à être déterminé en considération de la relation commerciale qu'il avait précédemment nouée avec le cédant

Juridiction: cc

Date: 15/09/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 septembre 20151 vues
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