Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que les descendants des victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils aient ou non droit à une rente.

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Résolution partielle VEFA : quand les travaux dévient du contrat

La Cour de cassation admet la résolution partielle d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) lorsque le promoteur modifie le programme sans l'accord de l'acquéreur. Une protection décisive pour les acheteurs de biens neufs.

VEFA : quand acheter un bien existant avec travaux conduit à une VEFA imposée

La Cour de cassation du 1er mars 2023 a rappelé qu'une vente d'un bien immobilier existant avec engagement de travaux pouvait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), imposant au vendeur l'obligation de terminer les travaux. Une décision cruciale pour les acheteurs et les vendeurs.

Jurisprudence immobilière

Il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue. Il s'ensuit qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévue par l'article L. 121-21-1 du même code

Est irrecevable en son pourvoi en

Est irrecevable en son pourvoi en cassation, car il ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial, le président-directeur général d'une société en liquidation des biens dès lors que le syndic ne s'est pas substitué à lui avant la date d'expiration du délai imparti, pour le dépôt du mémoire ampliatif.

Toute inobservation des prescriptions

Toute inobservation des prescriptions imposées par l'article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, constitue une contravention punissable aussi longtemps qu'il n'est pas justifié, par celui qui l'invoque, d'une dérogation à cette règle (1).

Il appartient au juge du fait de

Il appartient au juge du fait de restituer au contrat soumis à son examen sa véritable nature. Ne saurait avoir le caractère de location-vente le contrat destiné à permettre à l'acquéreur à crédit d'une marchandise de verser sous forme de location la partie du prix exigible au comptant une telle disposition ayant pour seul but d'échapper aux prescriptions du décret du 4 août 1956.

Décide à bon droit de rejeter une

Décide à bon droit de rejeter une demande de restitution des droits de mutation acquittés par une société ayant, en exécution d'un plan de redressement, acquis un fonds de commerce au terme d'une période de location-gérance, le Tribunal qui retient que, même précédée d'une période de location-gérance, seule la cession intervenue postérieurement à cette location-gérance avait opéré transfert de propriété et constituait le fait générateur de l'imposition.

Si le contrat de franchise est conclu

Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s'est engagé et n'emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés

Lorsqu'un bail de chasse et un bail

Lorsqu'un bail de chasse et un bail d'herbages, formant un tout indivisible, comportent une clause interdisant les sous-locations, c'est par une appréciation souveraine que les juges décident que cette clause s'applique aux deux baux : la sous-location du droit de chasse entraîne donc la résiliation du bail rural.

Ne peut constituer une location-accessi

Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter