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La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer laquelle ne peut se déduire d'un simple retard à demander l'exécution d'un contrat.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1984
Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin et le solde du prix de vente peut être exigible avant cette constatation.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1988
En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire. Il en résulte que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et que le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant
Juridiction: cc
Date: 02/02/2022
Viole les articles 1er et 30 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR) le Tribunal qui, pour rejeter les réserves du destinataire faites par télex en raison du retard à la livraison des marchandises, énonce que les exigences de l'article 105 du Code de commerce n'ont pas été respectées alors que, le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison étant situés dans des pays différents, le transport régi par un contrat unique se trouvait donc, à l'exclusion du droit national, soumis en toutes ses parties à la CMR.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1990
En relevant que le transporteur, à son arrivée chez le destinataire, a accepté le changement de destination qui lui était demandé par celui-ci, une Cour d'appel fait ressortir que les volontés des parties se sont accordées, non pour que le destinataire prenne alors la charge de la marchandise, mais pour que le transport en soit alors poursuivi, et que le destinataire initial n'a pas accepté la livraison lorsque celle-ci lui a été offerte.
Juridiction: cc
Le délit de fraude est un délit instantané consommé par la livraison de la chose. C'est donc au jour de cette livraison que doit être fixé le point de départ de la prescription triennale et non à celui de la découverte de la tromperie.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1980
Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en déduit justement que le garant, condamné au titre des travaux confortatifs d'un terrain, était en droit de percevoir les sommes restant dues par le maître de l'ouvrage au constructeur
Juridiction: cc
Date: 26/06/2013
Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la remise au destinataire n'a pas été effectuée et qu'en conséquence le transporteur n'est pas fondé à invoquer la clause de livraison sous palan pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt en raison de la perte de la marchandise consécutive à une rupture de la continuité de la réfrigération
Juridiction: cc
Date: 22/05/2007
Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du Code des postes et télécommunications ne s'imposent que dans le cas où La Poste, ou le transporteur que celle-ci s'est substitué, n'a commis aucune faute lourde dans l'exécution de sa mission.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1998
La convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport.
Juridiction: cc
Date: 28/10/1980
L'exécution de contrats de vente internationale de marchandises relève, si les parties n'en ont pas convenu autrement, des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans qu'il importe que ces opérations soient intervenues en application d'un contrat de distribution exclusive
Juridiction: cc
Date: 20/02/2007
L'appelant, reconnu responsable en première instance, qui, devant la Cour d'appel, conteste le principe de sa responsabilité, conteste par là-même le montant de la réparation pécuniaire mise à sa charge. Ainsi la Cour d'appel, saisie, par l'effet dévolutif, de l'ensemble du litige, peut, en pareil cas, réduire le montant des dommages-intérêts accordés par les premiers juges, sans encourir le grief d'avoir excédé les limites de sa saisine.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1980
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