Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le passage sur le fonds d'autrui, servitude discontinue, ne peut être protégé par une action possessoire que si le demandeur justifie d'un titre, l'état d'enclave constituant ce titre légal. Décision clé pour propriétaires confrontés à un refus d'accès.
Juridiction: cc
Lorsqu'une promesse de vente est signée sous condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme sans délai fixé, l'acquéreur ne peut pas attendre des années pour la réaliser. La Cour de cassation rappelle que l'absence de terme ne rend pas l'obligation perpétuelle : un délai raisonnable est implicite. Passé ce délai, la vente est caduque et l'acquéreur perd son droit de renoncer à la condition.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2015
La Cour de cassation (22 novembre 1977, n°76-91.573) confirme que le juge pénal peut ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis, même si le propriétaire invoque de bonne foi. Décryptage de ce principe toujours applicable.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que l'officier de police judiciaire doit notifier les droits dès que la personne est en état de les comprendre, même en cas d'ébriété. Décision du 10 mai 2000 qui fait référence.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2000
Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 (n° 73-14.089) consacre le droit du propriétaire d'une villa à être indemnisé pour la dépréciation de son bien due aux nuisances d'une carrière voisine, sans attendre une revente hypothétique. Décryptage pour propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme qu'obtenir un permis de construire après avoir bâti sans autorisation ne fait pas disparaître l'infraction pénale. Le contrevenant reste passible d'amende et de démolition, même avec un permis régularisateur.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1981
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1994
L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1993
Après avoir constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1993
A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude
Juridiction: cc
Date: 12/03/2014
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
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