Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5499 articles trouvés

Droit immobilier

En relevant que le document sur lequel

En relevant que le document sur lequel une partie entendait fonder l'incompétence de la juridiction saisie ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris, les juges du fond ne se sont pas livrés à l'interprétation d'un acte administratif pour retenir la compétence judiciaire.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1995

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04 janvier 1995

Droit immobilier

Ayant relevé qu'une personne qui avait

Ayant relevé qu'une personne qui avait acquis un appartement desservi par une terrasse commune avec un autre appartement, sur laquelle se trouvait un édicule, avait usé de celui-ci sans que personne n'élève de protestation et constaté que le propriétaire du second appartement avait détruit cette construction, une cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Juridiction: cc

Date: 27/11/1996

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27 novembre 1996

Droit immobilier

Le juge administratif est compétent

Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public par les autorités publiques compétentes en la matière dans l'exercice de leur pouvoir spécial de police, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages

Juridiction: cc

Date: 15/06/2022

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15 juin 20221 vues

Droit immobilier

C'est à bon droit qu'un arrêt déboute

C'est à bon droit qu'un arrêt déboute un maître d'ouvrage de son appel en garantie formé contre ses locateurs d'ouvrage sur le fondement d'un manquement à leur obligation de conseil, dès lors qu'il retient qu'il était évident même pour un profane que les travaux ne pouvaient être exécutés sans causer des troubles aux autres locataires et que le maître d'ouvrage en avait été prévenu par le gérant de l'immeuble et avait déclaré qu'il effectuerait ces travaux à ses risques et périls.

Juridiction: cc

Date: 03/05/1979

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03 mai 1979

Droit immobilier

La domiciliation d'une personne morale

La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée

Juridiction: cc

Date: 25/02/2016

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25 février 2016

Droit immobilier

L'action engagée par le syndic sur le

L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l'objet de celle-ci, les parties de l'immeuble concernées par les désordres ainsi que les personnes visées

Juridiction: cc

Date: 21/05/2008

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21 mai 2008

Droit immobilier

Le propriétaire, qui, à la suite de

Le propriétaire, qui, à la suite de fouilles profondes entreprises sur son terrain a provoqué de graves désordres dans un immeuble voisin doit réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire de cet immeuble.

Juridiction: cc

Date: 03/03/1976

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03 mars 1976

Droit immobilier

Dans le cas où le juge des libertés et

Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel

Juridiction: cc

Date: 22/11/2018

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22 novembre 20181 vues

Droit immobilier

Satisfait aux prescriptions de

Satisfait aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé à ce délibéré.

Juridiction: cc

Date: 21/05/1997

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21 mai 1997

Droit immobilier

Encourt la cassation, l'arrêt qui

Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'entrepreneur de sa demande en garantie contre son assureur du fait des dommages causés aux tiers, en relevant l'absence de faute prouvée et l'exclusion de la garantie relative aux charges acceptées par l'assuré et qui ne lui incombaient pas en vertu des dispositions légales, alors que l'entrepreneur, auteur des travaux à l'origine des dommages, est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Juridiction: cc

Date: 18/03/2003

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18 mars 2003

Droit immobilier

Une décision judiciaire ne comporte

Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Spécialement, c'est à tort qu'une Cour d'appel, pour déclarer irrecevable une demande en garantie sur laquelle un tribunal avait omis de statuer et qui avait fait l'objet d'une nouvelle action devant cette juridiction, énonce que le premier jugement n'ayant fait l'objet ni d'une requête en rectification, ni d'un appel, avait acquis l'autorité de la chose jugée.

Juridiction: cc

Date: 08/07/1981

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08 juillet 1981

Droit immobilier

Les juges du fond apprécient

Les juges du fond apprécient souverainement si les troubles invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1983

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08 juin 1983

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