Aller au contenu principal
CZ Magazine

Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5787 articles trouvés

Notification d'actes entre avocats : quand un tampon ne suffit pas (Cass. civ. 19-12.753)
Droit immobilier

Notification d'actes entre avocats : quand un tampon ne suffit pas (Cass. civ. 19-12.753)

La Cour de cassation rappelle que la notification des conclusions entre avocats doit respecter des formes strictes : cachet et signature de l'huissier (art. 672 CPC) ou remise en main propre contre visa (art. 673 CPC). Un simple tampon de l'Ordre des avocats est insuffisant. Découvrez comment cette décision impacte les propriétaires et locataires dans le ressort d'Avignon.

Juridiction: cc

Date: 02/07/2020

notificationavocatsconclusions
02 juillet 202012 vues
Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire : qui décide de la vente ?
Droit immobilier

Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire : qui décide de la vente ?

Lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'une saisie pénale après l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut pas en demander la vente au juge-commissaire. Il doit contester la saisie devant le juge pénal. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 15 novembre 2017.

Juridiction: cc

Date: 15/11/2017

saisie pénaleliquidation judiciairevente immobilière
15 novembre 201712 vues
Commandement de payer valant saisie : le délai pour contester la nullité est impératif
Droit immobilier

Commandement de payer valant saisie : le délai pour contester la nullité est impératif

La Cour de cassation rappelle que la contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie immobilière doit être soulevée avant l'assignation, faute de quoi elle constitue une exception de procédure irrecevable après ce délai. Une décision qui piège de nombreux débiteurs à Perpignan et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 25/03/2010

commandement de payersaisie immobilièrenullité
25 mars 201020 vues
Immeuble par destination : quand un meuble devient un bien immobilier
Droit immobilier

Immeuble par destination : quand un meuble devient un bien immobilier

Un meuble peut-il devenir un immeuble ? La Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt de 1984 : des biens meubles affectés à une exploitation commerciale et placés par le propriétaire pour le service de son fonds sont considérés comme immeubles par destination. Cette décision a des conséquences directes sur les ventes, les saisies et les baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 29/10/1984

immeuble par destinationdroit immobilierCour de cassation
29 octobre 198418 vues
Conversion saisie immobilière en vente volontaire : les juges ont le dernier mot
Droit immobilier

Conversion saisie immobilière en vente volontaire : les juges ont le dernier mot

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond décident souverainement d'accorder ou non la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, même si le débiteur fournit tous les documents. Une décision qui sécurise les créanciers et donne une marge d'appréciation aux tribunaux.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1994

saisie immobilièrevente volontaireconversion saisie
12 janvier 19946 vues
Mandat sans durée : quand l'agent immobilier peut exiger sa commission après la vente
Droit immobilier

Mandat sans durée : quand l'agent immobilier peut exiger sa commission après la vente

La Cour de cassation rappelle qu'un mandat d'agent immobilier sans limitation de durée est nul, mais qu'une convention postérieure à la vente peut valider la rémunération. Une décision essentielle pour tout propriétaire vendeur ou acheteur.

Juridiction: cc

Date: 06/03/2001

mandat sans duréeagent immobiliercommission
06 mars 20019 vues
Prêt de deniers et quasi-usufruit : opposable aux héritiers du prêteur (Cass. civ., 5 déc. 2012)
Droit immobilier

Prêt de deniers et quasi-usufruit : opposable aux héritiers du prêteur (Cass. civ., 5 déc. 2012)

La Cour de cassation a jugé que le prêt de deniers consenti par un quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier à Perpignan, Collioure et Prades.

Juridiction: cc

Date: 05/12/2012

droit immobilierquasi-usufruitprêt de deniers
05 décembre 201213 vues
Nullité du commandement de payer valant saisie : toute la procédure s'effondre
Droit immobilier

Nullité du commandement de payer valant saisie : toute la procédure s'effondre

La Cour de cassation précise que la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière entraîne celle de tous les actes ultérieurs, y compris l'orientation vers la vente forcée. Une décision qui sécurise les débiteurs et oblige les créanciers à une rigueur absolue.

Juridiction: cc

Date: 06/03/2025

commandement de payersaisie immobilièrenullité
06 mars 202529 vues
Vente d'un bien rénové : attention aux travaux légers qui échappent à la VEFA
Droit immobilier

Vente d'un bien rénové : attention aux travaux légers qui échappent à la VEFA

La Cour de cassation précise que la vente d'un immeuble ayant subi des travaux légers de rénovation intérieure ne relève pas de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Une décision qui déjoue les attentes des acquéreurs et des vendeurs.

Juridiction: cc

Date: 06/11/1996

vente immobilièrerénovationVEFA
06 novembre 19965 vues
Responsabilité de l'architecte-gérant : quand une erreur de canalisation coûte cher
Droit foncier

Responsabilité de l'architecte-gérant : quand une erreur de canalisation coûte cher

La Cour de cassation confirme qu'un architecte, également gérant d'une société de construction, peut être tenu pour seul responsable des dommages causés à un voisin en raison d'une canalisation sectionnée lors de travaux, sans recherches approfondies sur la provenance du conduit.

Juridiction: cc

Date: 22/01/1971

responsabilité architecteservitude canalisationdommages voisinage
22 janvier 197112 vues
Promoteur immobilier : l'ordre public de la loi Hoguet vous protège même sans mandat écrit
Droit immobilier

Promoteur immobilier : l'ordre public de la loi Hoguet vous protège même sans mandat écrit

La Cour de cassation rappelle que les règles protectrices de la loi Hoguet s'appliquent à toute personne qui prête son concours habituel à des opérations immobilières, même sans mandat écrit et même pour le compte d'un promoteur. Cette décision offre une protection renforcée aux acquéreurs et vendeurs.

Juridiction: cc

Date: 23/02/2012

loi Hoguetpromoteur immobilieragent immobilier
23 février 201218 vues
Liquidation judiciaire : qui autorise la vente d'un immeuble ? Le juge-commissaire, pas le tribunal
Droit immobilier

Liquidation judiciaire : qui autorise la vente d'un immeuble ? Le juge-commissaire, pas le tribunal

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 1995 rappelle que seul le juge-commissaire peut autoriser la vente d'un immeuble en liquidation judiciaire. Si le liquidateur a été autorisé à vendre par voie de saisie immobilière, il ne peut pas demander au tribunal de grande instance de convertir cette vente en vente volontaire.

Juridiction: cc

Date: 11/04/1995

liquidation judiciairevente d'immeublejuge-commissaire
11 avril 199522 vues
← Précédent356357358359360Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes