Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation confirme que le juge de l'exécution n'a pas à examiner les prétentions d'un tiers se disant acheteur évincé lors de la vente amiable d'un bien saisi. Dès lors que les conditions fixées par le juge sont respectées, la vente est constatée sans autre recherche.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2016
La Cour de cassation rappelle que l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui restreint le droit d'appel en matière d'incidents de saisie immobilière, s'applique également aux procédures de licitation. Cette décision de 1975 clarifie la recevabilité des moyens de droit nouveaux devant la Cour de cassation.
Juridiction: cc
Date: 06/02/1975
La Cour de cassation a jugé qu'un garant d'achèvement n'a pas commis de faute en laissant un acquéreur signer un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, alors que le chantier n'avait pas démarré, car il pouvait légitimement croire au démarrage prochain des travaux sur la base des informations fournies par l'architecte. Cette décision protège les garants contre des responsabilités abusives, mais impose aux acquéreurs une vigilance renforcée.
Juridiction: cc
Date: 26/11/2014
Lorsqu'un liquidateur reprend une saisie immobilière après une liquidation judiciaire, le juge-commissaire doit fixer la mise à prix et les modalités de vente. La Cour de cassation précise que la cour d'appel peut compléter l'ordonnance si ces éléments manquent.
Juridiction: cc
Date: 11/04/2018
La Cour de cassation précise que la protection du logement familial s'applique aussi quand le bien appartient à une SCI, mais uniquement si l'époux associé a un droit d'occupation. Une décision qui piège de nombreux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2018
Un arrêt de la Cour de cassation de 1996 rappelle que, dans le cadre d'une saisie immobilière fondée sur le décret du 28 février 1852, le débiteur saisi ne peut pas demander la conversion de la procédure en vente volontaire. Cette décision, toujours d'actualité, limite les options du propriétaire surendetté et renforce le pouvoir du créancier.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1996
La Cour de cassation rappelle que la vente immobilière reste un acte civil, même entre commerçants. Conséquence : la preuve des accords verbaux est quasiment impossible sans écrit. Une décision qui protège les propriétaires et impose la prudence aux professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/06/1989
La Cour de cassation précise qu'un créancier titulaire d'une hypothèque peut faire vendre sur saisie un immeuble que le débiteur a déclaré insaisissable, sans avoir à demander l'autorisation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire. Explications et conseils pour propriétaires, créanciers et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2016
Lorsque le propriétaire d'un immeuble hypothéqué est en liquidation judiciaire, le créancier ne peut pas demander l'attribution judiciaire du bien en paiement de sa créance : seule la vente est possible. La Cour de cassation a tranché en 2017.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2017
La Cour de cassation précise que la restitution d'un terrain vendu avec construction lors de la résolution de la vente est soumise à la TVA immobilière sur la construction, tandis que la revente du surplus du terrain nu ne l'est pas. Une décision cruciale pour propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 20/01/2015
La Cour de cassation précise que seuls les prêts que le vendeur s'est engagé à obtenir ou transmettre dans le contrat préliminaire permettent à l'acquéreur d'invoquer la condition suspensive d'obtention de prêt pour récupérer son dépôt de garantie. Un arrêt essentiel pour les acquéreurs en VEFA.
Juridiction: cc
Date: 23/02/1977
Le gérant d'une SCI qui connaît et approuve tacitement les ventes conclues par un constructeur engage la société. Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 1973 (n° 72-10.836).
Juridiction: cc
Date: 05/06/1973
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