Droit immobilier
Vente immobilière : attention à la publication au fichier immobilier sous peine d'inopposabilité
Un arrêt de la Cour de cassation de 1979 rappelle que lorsqu'un bien est vendu deux fois, le premier acquéreur qui a publié son titre est protégé, même si le second acquéreur ignorait la première vente. La négligence du second acquéreur, qui n'a pas consulté le fichier immobilier, ne peut lui permettre d'annuler la vente au premier.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1979
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