Droit immobilier
Trouble anormal de voisinage : quand un parking ensable votre propriété (Cass. civ. 1992)
En 1992, la Cour de cassation a jugé que le remplacement d'une dune par un parking constitue un trouble anormal de voisinage, sans besoin de prouver une faute. Cette décision clé protège les propriétaires contre les nuisances causées par des aménagements voisins, comme l'ensablement d'un terrain à Villefranche-sur-Mer.
Juridiction: cc
Date: 12/02/1992
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12 février 199216 vues
