Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le délai d'un an pour demander la révocation d'une donation pour ingratitude ne peut être ni suspendu ni interrompu. Une affaire typique entre parents et enfants à Aubagne illustre cette règle stricte.
Juridiction: cc
Date: 01/02/2012
La Cour de cassation rappelle que les occupants d'un hôtel meublé, titulaires d'un bail verbal, sont considérés comme occupants du chef du locataire expulsé. L'absence de notification de l'expulsion ne constitue pas un trouble manifestement illicite permettant leur réintégration.
Juridiction: cc
Date: 04/05/1994
Un propriétaire exproprié peut s'opposer à l'expulsion de son locataire tant que l'indemnité d'expropriation ne lui a pas été versée ou consignée. La Cour de cassation (1re civ., 16 décembre 1966) protège ainsi le droit de jouissance du propriétaire même après l'ordonnance d'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1966
L'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 2013 (n°12-15.948) consacre le droit de la personne expulsée à récupérer ses biens personnels non saisis dans le mois suivant l'expulsion. L'huissier, seul responsable de l'exécution, doit les restituer. Une décision qui protège les locataires et responsabilise les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 11/04/2013
La Cour de cassation confirme que le juge des référés peut ordonner l'expulsion des occupants de constructions illégales, même après une condamnation pénale, pour faire cesser le trouble manifestement illicite.
Juridiction: cc
Date: 29/01/2014
La Cour de cassation a jugé que l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, spontanément venu à la préfecture pour demander un titre de séjour, n'est pas déloyale, même s'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion. Cette décision rassure les propriétaires et professionnels de l'immobilier sur les contrôles d'identité dans les locaux administratifs.
Juridiction: cc
Date: 11/03/2009
Un arrêté d'expulsion peut être contesté devant le juge pénal si son illégalité est invoquée. La Cour de cassation impose aux juges répressifs de vérifier la conformité de l'acte à la loi, tant en la forme qu'au fond, avant de prononcer une sanction. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 30/10/1990
La Cour de cassation confirme que l'action en annulation d'un jugement d'adjudication n'a pas d'effet suspensif : l'occupant sans titre peut être expulsé en référé, même s'il conteste la vente aux enchères.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2007
La Cour de cassation confirme que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est proportionnée et ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si le logement est son domicile.
Juridiction: cc
Date: 28/11/2019
La Cour de cassation a tranché : la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou sa reconduction tacite. Le bail est même opposable à l'adjudicataire qui en avait connaissance avant l'adjudication. Une décision qui protège les locataires de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2020
La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance d'expulsion rendue en référé est soumise au délai d'appel de 15 jours, et non au délai de droit commun d'un mois. Une décision cruciale pour les propriétaires et locataires en litige.
Juridiction: cc
Date: 29/05/2013
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'exécution, après avoir annulé une expulsion irrégulière, ne peut pas refuser la réintégration de l'occupant en se fondant sur l'absence de droit d'occupation. Cette décision protège les occupants expulsés sans titre valable.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2019
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