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Dans le contrat de construction de maison individuelle, la réception sans réserves de l'ouvrage ne constitue pas le terme du délai dans lequel le paiement des pénalités de retard peut être sollicité et la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'informer le garant du retard du chantier n'est pas une condition de son droit à percevoir les pénalités
Juridiction: cc
Date: 16/01/2008
Les mentions d'un jugement, relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu, telles que la comparution des parties, et l'audition de leurs représentants, font foi jusqu'à inscription de faux.
Juridiction: cc
L'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du Code de commerce.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2003
Manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande en paiement des loyers échus d'un bailleur de matériel au motif qu'il avait l'obligation de délivrer au preneur la chose louée, sans rechercher si les dispositions du contrat ne mettaient pas l'obligation de délivrer le matériel à la charge exclusive du fournisseur et ne limitaient pas ainsi les obligations du bailleur au paiement du prix au seul vu du procès-verbal de livraison signé par le fournisseur et le locataire.
Juridiction: cc
Date: 05/07/1989
Après avoir relevé que le refus de la marchandise, son non-paiement et l'application d'une pénalité résultaient directement de la faute contractuelle du transporteur qui, en ne se présentant pas chez un intermédiaire aux jour et heures convenus avec l'expéditeur mais en avance, n'avait pas permis l'étiquetage de la marchandise avant sa livraison au destinataire, la cour d'appel, qui a retenu que la transporteur, étant à l'origine de ce défaut d'étiquetage, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 17 de Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, a légalement justifié sa décision
Juridiction: cc
Date: 30/10/2012
Les dispositions légales relatives aux contrats de construction de maisons individuelles sur le plan proposé, lorsque l'acquéreur fait appel au crédit, ne mettent pas à la charge du prêteur l'obligation de vérifier la véracité des documents produits mais seulement leur existence et le prêteur n'est pas tenu d'exiger la remise en original des documents énoncés à l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce Code.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2003
La faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2005
Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier
Juridiction: cc
Date: 18/01/2018
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2005
La Cour de cassation rappelle qu'une clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution, sans avoir à prouver un préjudice. Une décision essentielle pour tout acquéreur en VEFA confronté à un retard de livraison.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2006
La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la prospection, sans respecter ni les conditions convenues avec lui ni ses obligations de livraison et en lui versant avec retard les commissions dues, a commis dans l'exécution du contrat des fautes entraînant une rupture du contrat de travail qui lui est imputable et elle a causé à ce représentant un préjudice dont elle lui doit réparation.
Juridiction: cc
Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à indemniser un acheteur du préjudice résultant du retard intervenu dans la livraison à celui-ci de la marchandise importée qu'il lui avait vendue CAF dès lors que la Cour d'appel considérant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que l'intervention des douanes étrangères pour empêcher le transbordement de la marchandise destinée à l'acheteur avait pour cause le mauvais conditionnement de celle-ci, a pu retenir que le retard survenu dans le transport de cette marchandise provenait de la mauvaise exécution par le vendeur de l'obligation lui incombant de faire procéder à un conditionnement satisfaisant du produit par lui vendu CAF.
Juridiction: cc
Date: 06/01/1981
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