Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5689 articles trouvés

Droit immobilier

Commet une faute la banque qui, en

Commet une faute la banque qui, en débloquant une partie des fonds destinés à financer un contrat de construction de maison individuelle, alors qu'elle n'a pas reçu copie de l'attestation de la garantie de livraison à prix et délai convenus, prive les maîtres de l'ouvrage, qui n'étaient pas tenus de s'assurer de la délivrance de cette attestation, d'une chance d'éviter la faillite de leur projet

Juridiction: cc

Date: 14/03/2012

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14 mars 201211 vues

Droit immobilier

En l'état d'un contrat d'engraissement

En l'état d'un contrat d'engraissement d'animaux, qui mettait à la charge d'une coopérative agricole l'obligation de livrer de jeunes bêtes à son adhérent et de lui assurer une assistance technique et sanitaire, et les animaux livrés ayant été atteints d'une maladie entraînant une importante mortalité, justifie légalement sa décision retenant une négligence à la charge de la coopérative, la cour d'appel qui relève que cette dernière n'avait pas fait appel à son vétérinaire-conseil, lequel devait établir le programme sanitaire d'élevage et en surveiller l'exécution notamment par des visites régulières, alors que l'état des animaux, l'évolution de l'affection dont ils étaient atteints et l'inefficacité relative des traitements prescrits par le technicien de la coopérative, ainsi que l'importance des pertes, commandaient l'intervention de ce vétérinaire-conseil.

Juridiction: cc

Date: 10/03/1987

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10 mars 198710 vues

Droit immobilier

Les travaux prescrits par l'autorité

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.

Juridiction: cc

Date: 10/05/2001

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10 mai 200117 vues

Droit immobilier

En vertu du principe indemnitaire

En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû payer pour réparer les dommages résultant de désordres de nature décennale.

Juridiction: cc

Date: 17/12/2003

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17 décembre 200316 vues

Droit immobilier

La personnalité morale dont jouit une

La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces derniers, qui ont le pouvoir de décider de l'affectation de cet actif, en ont la libre disposition, au sens des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale, dans leur rédaction, issue de la loi du 27 mars 2012

Juridiction: cc

Date: 23/05/2013

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23 mai 201314 vues

Droit immobilier

L'absence de reproduction dans la

L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend cette notification irrégulière

Juridiction: cc

Date: 28/01/2015

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28 janvier 201524 vues

Droit immobilier

En procédure orale, la partie qui n'a

En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de délibéré

Juridiction: cc

Date: 20/10/2011

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20 octobre 201116 vues

Droit immobilier

La subrogation a lieu de plein droit

La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer privilégiée la créance d'une société, a retenu qu'à la suite du paiement des dettes fiscales de sociétés immobilières cautionnées par elle, cette société se trouvait légalement subrogée dans les droits du Trésor contre une société en règlement judiciaire qui lui avait accordé une contre garantie, alors que l'arrêt avait relevé que cette dernière société "n'était pas obligée envers le Trésor".

Juridiction: cc

Date: 03/12/1985

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03 décembre 198520 vues

Droit immobilier

Les juges du fond déterminent

Les juges du fond déterminent souverainement l'étendue d'un mandat.

Juridiction: cc

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11 septembre 202621 vues

Droit immobilier

Si un tiers peut se prévaloir du

Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque. Dès lors, fait l'exacte application de l'article 1165 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en paiement d'une société s'étant bornée à invoquer la réalisation par ses soins d'une opération contractuelle, sans soutenir que cette circonstance avait fait naître à son profit une créance de nature délictuelle ou quasi-contractuelle

Juridiction: cc

Date: 18/12/2012

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18 décembre 201211 vues

Droit immobilier

Interprétant les conventions des

Interprétant les conventions des parties la Cour d'appel en déduit à bon droit que la part des appointements d'un salarié constitué par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés civiles immobilières, dont la société de promotion, qui l'employait, assurait la gestion, s'entendait d'un pourcentage sur le montant des ventes, pour lesquelles un acte authentique était intervenu avant le départ de l'intéressé.

Juridiction: cc

Date: 12/06/1981

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12 juin 198117 vues

Droit immobilier

Statuant sur une action en nullité

Statuant sur une action en nullité d'un jugement d'adjudication rendu dans une procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé la régularité de la sommation, retient qu'une partie n'est plus recevable à remettre en cause la procédure de saisie immobilière.

Juridiction: cc

Date: 27/05/2004

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27 mai 200416 vues

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