Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5787 articles trouvés

Droit immobilier

Preuve des prétentions en justice : une décision de 1978 toujours d'actualité

En 1978, la Cour de cassation a rappelé qu'aucun texte n'impose une forme particulière pour mentionner les prétentions et moyens des parties dans un jugement. Cette décision, toujours applicable, simplifie la procédure pour les justiciables, mais exige de la vigilance dans la rédaction des conclusions.

Juridiction: cc

Date: 31/03/1978

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31 mars 197812 vues

Droit immobilier

Copropriété maritime : le navire n'appartient pas à la personne morale

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 précise que le navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de la copropriété en tant que personne morale, mais appartient à chaque copropriétaire à proportion de sa part. Cette décision clarifie la nature juridique de la copropriété maritime et a des conséquences sur les créances et dettes entre copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2018

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19 décembre 201827 vues

Droit immobilier

Garde à vue : notification tardive des droits et nullité des actes (Cass. crim. 1996)

La Cour de cassation annule des actes de procédure car les droits en garde à vue n'ont pas été notifiés dès le début de la mesure. Une leçon pour les propriétaires et professionnels confrontés à des procédures pénales.

Juridiction: cc

Date: 30/04/1996

garde à vuenotification des droitsnullité

30 avril 199615 vues

Droit immobilier

Question prioritaire de constitutionnalité en garde à vue : procédure et urgence

La Cour de cassation précise que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans un pourvoi examiné en urgence, il peut ne pas être sursis à statuer. Cette décision clarifie la procédure pour les justiciables et leurs avocats, notamment en matière de garde à vue.

Juridiction: cc

Date: 14/04/2010

question prioritaire de constitutionnalitégarde à vueprocédure pénale

14 avril 201011 vues

Droit immobilier

Garde à vue supplétive : nullité des auditions mais pas de la mesure — implications pour les étrangers

La Cour de cassation précise que l'absence d'information du procureur lors d'une garde à vue supplétive entraîne la nullité des auditions sur les nouveaux faits, mais pas de la mesure elle-même. Pour les étrangers en rétention, la mainlevée n'est possible qu'en cas d'atteinte aux droits.

Juridiction: cc

Date: 23/06/2021

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23 juin 202118 vues

Droit immobilier

Constitution de partie civile : le juge ne peut pas la déclarer irrecevable sans débat contradictoire

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Une décision qui protège le droit à un procès équitable.

Juridiction: cc

Date: 14/05/2014

constitution de partie civileprincipe du contradictoirerecevabilité

14 mai 201411 vues

Droit immobilier

Mise en examen : quels droits pour l'immobilier ?

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts

Juridiction: cc

Date: 31/05/2007

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

31 mai 20079 vues

Droit immobilier

Droit de se taire en garde à vue : la sonorisation des cellules jugée déloyale par la Cour de cassation

La Cour de cassation a annulé des preuves obtenues en plaçant deux suspects dans des cellules contiguës sonorisées pendant la garde à vue, estimant que ce stratagème violait le droit de se taire et le procès équitable. Cette décision de 2015 protège les citoyens contre les procédés déloyaux en matière pénale, avec des implications pour les propriétaires et locataires confrontés à des enquêtes.

Juridiction: cc

Date: 06/03/2015

garde à vuedroit de se taireloyauté des preuves

06 mars 201510 vues

Droit immobilier

Notification des droits en garde à vue : une affaire d'ébriété à Villefranche-sur-Mer

La Cour de cassation précise que l'officier de police judiciaire doit notifier les droits dès que la personne est en état de les comprendre, même en cas d'ébriété. Décision du 10 mai 2000 qui fait référence.

Juridiction: cc

Date: 10/05/2000

garde à vuenotification des droitsébriété

10 mai 200010 vues

Droit immobilier

Garde à vue et rétention administrative : le juge doit vérifier les pièces d'interpellation

La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la garde à vue préalable à une rétention administrative, en exigeant du préfet la production des pièces justificatives de l'interpellation, faute de quoi la requête est irrecevable.

Juridiction: cc

Date: 14/03/2018

garde à vuerétention administrativepièces justificatives

14 mars 20188 vues

Droit immobilier

Garde à vue en flagrance : le procureur peut prolonger sans présentation préalable, dit la Cour de cassation

La Cour de cassation décide qu'en enquête de flagrance, le procureur de la République peut autoriser la prolongation d'une garde à vue sans présentation préalable de la personne, contrairement à la procédure de droit commun. Cette décision clarifie un point pratique pour les enquêteurs.

Juridiction: cc

Date: 04/01/2006

garde à vueflagranceprolongation

04 janvier 20065 vues

Droit immobilier

Garde à vue : notification des faits sans détail de participation — ce que la Cour de cassation a tranché

La Cour de cassation a validé la notification des seuls qualifications, date et lieu présumés de l'infraction lors de la garde à vue, sans obligation de détailler la participation de la personne. Cette décision éclaire les droits des justiciables et les obligations des enquêteurs.

Juridiction: cc

Date: 04/10/2016

garde à vuenotification des faitsarticle 63-1 code procédure pénale

04 octobre 20164 vues

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