Droit immobilier
Faire grief : quand la justice vous donne tort ?
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir considéré qu'une vente, consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt du Crédit Agricole, s'était formée du fait de la réalisation de la condition, dès lors qu'elle énonce qu'en effectuant des démarches incomplètes auprès de l'organisme prêteur, l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive et que dans ce cas conformément à l'article 1178 du Code civil, cette condition doit être réputée accomplie.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1978
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