Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise qu'une personne maintenue sur place lors d'une perquisition peut être placée en garde à vue si des indices de participation à une infraction apparaissent. Explications et conseils pour propriétaires et occupants.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2013
La Cour de cassation précise que le magistrat délégué pour les mineurs doit être appelé à siéger à la chambre d'accusation, mais n'a pas à la présider ni à faire rapport. Décision importante pour les droits des mineurs en garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2000
La Cour de cassation précise que la notification d'une extension de poursuite à une personne déjà en garde à vue ne génère pas une nouvelle mesure distincte. Cette décision, rendue en matière pénale, a des implications indirectes pour les litiges immobiliers où des témoins ou parties sont placés en garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2019
La Cour de cassation annule une condamnation obtenue grâce à un stratagème policier (sonorisation de cellule, cellules contiguës) qui a poussé le suspect à s'auto-incriminer. Cette décision rappelle que toute preuve obtenue par déloyauté est irrecevable, même en enquête criminelle.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2014
La Cour de cassation précise que l'absence de certificat médical lors d'une première garde à vue n'affecte pas une rétention administrative ultérieure si cette garde à vue n'est pas immédiatement antérieure. Une décision qui limite les annulations en cascade et sécurise les procédures de rétention.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2012
La Cour de cassation précise que pour les infractions de trafic de stupéfiants, la garde à vue peut être prolongée de 48h supplémentaires, portant le délai d'entretien avec un avocat à 72h. Une décision qui clarifie les droits des personnes gardées à vue et les nullités possibles.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1996
La Cour de cassation valide l'audition d'une personne qui se présente spontanément aux services de police avant d'être placée en garde à vue, dès lors que les droits sont notifiés au moment du placement effectif. Une décision qui clarifie la frontière entre audition libre et garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2000
La Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition légale n'impose que l'information du procureur de la République sur un placement en garde à vue soit consignée dans un procès-verbal. Cette décision, rendue en matière pénale, peut avoir des implications indirectes pour les propriétaires et locataires confrontés à des procédures pénales ou à des enquêtes.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2000
La Cour de cassation rappelle qu'une autorisation écrite du juge d'instruction suffit pour prolonger la garde à vue sans présentation immédiate, même si les droits n'ont pas été notifiés dès l'interpellation. Une décision qui impacte les procédures pénales et les droits des personnes mises en cause.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2000
La Cour de cassation a jugé que l'obligation d'informer le juge d'instruction d'une garde à vue ne requiert aucun formalisme particulier. Dès lors que la procédure permet de vérifier que l'information a été donnée dans les meilleurs délais et que le juge a pu exercer son contrôle, la régularité est acquise.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2000
La Cour de cassation précise que l'officier de police judiciaire satisfait à son obligation s'il justifie avoir tenté de contacter le bâtonnier dès la demande d'avocat, même vainement. L'audition peut débuter sans attendre le retour d'appel.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2004
La Cour de cassation valide l'interpellation d'une personne recherchée par un OPJ d'un autre service, hors du ressort de la commission rogatoire, à condition que l'OPJ soit territorialement compétent. Cela ne constitue pas une subdélégation prohibée.
Juridiction: cc
Date: 02/02/2005
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