Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation annule une procédure car le procureur n'a été informé du placement en garde à vue qu'1h15 après, malgré des circonstances pratiques. Décision clé pour tout justiciable : le respect des délais est impératif.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2007
La Cour de cassation a jugé que l'annulation d'une garde à vue irrégulière ne s'étend pas automatiquement à une perquisition concomitante, si celle-ci trouve un support indépendant. Une décision qui clarifie les droits des personnes placées en garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2000
La Cour de cassation rappelle que le magistrat du ministère public (procureur) ne peut être considéré comme une autorité judiciaire indépendante et impartiale au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision ouvre la voie à des contestations de gardes à vue prolongées par le procureur, avec des conséquences pour les propriétaires et locataires impliqués dans des litiges immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
La Cour de cassation rappelle que l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue pour crime n'est obligatoire que lorsque ces actes se déroulent dans les locaux d'un service de police ou de gendarmerie. Une décision qui clarifie les limites de cette obligation procédurale.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2012
La Cour de cassation précise que la notification des droits en garde à vue doit être faite dans une langue comprise par la personne, même sans interprète immédiat. Décryptage pour les propriétaires et locataires étrangers.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2006
La Cour de cassation valide un délai de 20 heures entre la fin de la garde à vue et la présentation au juge, considérant que l'ordre du juge d'instruction justifie la privation de liberté pendant le temps nécessaire à l'acheminement et au repos. Une décision qui clarifie les droits des personnes déférées.
Juridiction: cc
Date: 25/11/2003
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 (n° 99-84.148) rappelle que tout retard dans la notification des droits en garde à vue, non justifié par une circonstance insurmontable, entraîne automatiquement la nullité de la mesure. Décryptage d'une décision protectrice pour les personnes placées en garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1999
La Cour de cassation rappelle que toute personne en garde à vue peut demander l'assistance d'un avocat à tout moment, même après un refus initial. Cette décision, rendue dans une affaire de droit pénal général, illustre un principe fondamental pour les justiciables, y compris en matière immobilière lorsque des enquêtes pénales surviennent.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2013
La Cour de cassation rappelle que la notification des droits en garde à vue n'est pas tardive si l'intéressé a été informé dès le début de la mesure, même si l'écrit est signé plusieurs heures après. Une décision qui éclaire les propriétaires et locataires confrontés à une procédure pénale.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2000
La Cour de cassation a jugé que la nullité d'une garde à vue n'affecte pas les actes antérieurs régulièrement accomplis, comme les procès-verbaux de dépistage d'alcoolémie. Découvrez l'impact concret de cette jurisprudence pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1999
Si votre fenêtre donne sur la rue, même en passant au-dessus du toit du voisin, vous n'êtes pas tenu de respecter l'article 678 du Code civil. La Cour de cassation a jugé en 1965 que la vue sur la voie publique dispense de toute distance légale. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 22/02/1965
Un propriétaire à Lodève a installé une cloison translucide pour empêcher les vues sur le fonds voisin. La Cour de cassation rappelle que le caractère des vues est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond. Découvrez comment cette décision de 1970 protège les propriétaires qui prennent des mesures pour éviter une servitude de vue.
Juridiction: cc
Date: 11/03/1970
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