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La Cour de cassation rappelle que tout retard non justifié dans l'information du juge d'instruction d'une garde à vue porte atteinte aux droits de la personne gardée à vue et entraîne la nullité de la procédure.
Juridiction: cc
Date: 29/02/2000
La Cour de cassation rappelle qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue plus de 48 heures pour les mêmes faits, même si la mesure est successivement ordonnée en enquête préliminaire puis sur commission rogatoire. Toute prolongation au-delà constitue une atteinte aux droits de la personne.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1996
La Cour de cassation annule une procédure de garde à vue où l'avocat du mineur, bien que présent, n'a pas été informé de l'horaire de la seconde audition. Décision clé pour les droits de la défense des mineurs.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2017
Un procès-verbal de bornage signé par tous les voisins fixe irrévocablement les limites de propriété. La Cour de cassation rappelle qu'on ne peut pas revenir dessus, même des années après.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1972
Le bornage amiable délimite les propriétés, mais n'est pas un acte translatif de propriété. La Cour de cassation rappelle qu'un juge ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage pour attribuer la propriété d'une parcelle et ordonner la démolition d'un mur.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2009
La Cour de cassation rappelle que l'exception de nullité d'un bornage non signé par un époux peut être invoquée à tout moment, même après l'expiration du délai d'action en nullité. Une décision protectrice pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
La Cour de cassation précise qu'un jugement de bornage passé en force de chose jugée ne bloque pas une action en revendication de propriété. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1974
La Cour de cassation rappelle que le lotisseur ne peut se contenter de remettre les titres de propriété : il doit procéder au bornage des lots avant la vente pour délimiter précisément le terrain, faute de quoi il commet une faute contractuelle.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1983
Un bornage amiable ou judiciaire rend toute nouvelle action sur les limites irrecevable, sauf si les bornes ont disparu. Découvrez les conséquences concrètes pour les propriétaires, notamment à Mimizan et Tarnos.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2024
En l'absence de titre écrit, le cadastre peut suffire à établir la propriété d'un terrain. La Cour de cassation a jugé en 1970 que des actes de partage concordant avec le cadastre ancien et rénové constituent une preuve valable, même en cas de différence de superficie.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1970
La Cour de cassation rappelle qu'installer une caméra filmant le chemin du voisin constitue un trouble manifestement illicite. Propriétaires et locataires doivent connaître leurs droits et limites.
Juridiction: cc
Date: 10/04/2025
Le propriétaire du sol est présumé propriétaire du sous-sol. Cette présomption ne peut être renversée que par un titre de propriété contraire ou par la prescription acquisitive (usucapion). Une décision de la Cour de cassation de 2000 illustre ce principe à propos d'un mur séparatif en sous-sol.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2000
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