Droit foncier
Servitude de vue : quand vos aménagements aggravent la vue du voisin et qu'il faut tout supprimer
La Cour de cassation rappelle que les juges ont un pouvoir souverain pour décider si des aménagements aggravent une servitude de vue. Si c'est le cas, le propriétaire peut être condamné à supprimer la vue et remettre les lieux en état. Un arrêt essentiel pour tout propriétaire qui envisage des travaux.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1992
servitude de vueaggravation de servitudeCour de cassation
08 janvier 199224 vues
