Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5787 articles trouvés

Droit immobilier

Syndic non professionnel : nullité du mandat et compte bancaire séparé (Cass. civ. 3e, 23 avril 1997)

Un copropriétaire ne peut pas obtenir la nullité du mandat d'un syndic non professionnel sous prétexte que celui-ci n'a pas de carte professionnelle, dès lors qu'il a bien ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat, conformément à l'article 38 du décret du 17 mars 1967.

Juridiction: cc

Date: 23/04/1997

syndic non professionnelnullité mandat syndiccompte bancaire séparé copropriété

23 avril 199711 vues

Droit immobilier

Nantissement de marché public : le créancier peut encaisser malgré la liquidation du débiteur

Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 précise que le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un marché public peut encaisser les sommes dues, même si le débiteur est en liquidation judiciaire, sans passer par le syndic, à condition que celui-ci n'ait pas formé opposition avant l'encaissement. Cette décision protège les créanciers nantis et sécurise le financement des marchés publics.

Juridiction: cc

Date: 23/05/1978

nantissementmarché publicprocédure collective

23 mai 19786 vues

Droit immobilier

Abus de biens sociaux : le syndic peut agir sans l'assemblée des créanciers

La Cour de cassation a jugé en 1978 que le syndic d'une société en liquidation de biens peut se constituer partie civile pour réparer le préjudice causé par des abus de biens sociaux, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée des créanciers. Cette décision clarifie l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967 et renforce les pouvoirs du syndic.

Juridiction: cc

Date: 27/02/1978

syndicabus de biens sociauxassemblée des créanciers

27 février 197815 vues

Droit immobilier

Faillite du syndic : un créancier peut-il agir sans mandat ?

La Cour de cassation rappelle que le syndic de faillite n'est pas le mandataire de chaque créancier. Un créancier peut donc engager sa responsabilité sur le fondement de la faute (article 1240 du Code civil) sans passer par le mandat.

Juridiction: cc

Date: 31/01/1983

syndicfaillitecréancier

31 janvier 19835 vues

Droit immobilier

Crédit-bail immobilier : le bailleur peut-il reprendre le bien après le règlement judiciaire du preneur ?

Un crédit-bailleur peut reprendre le bien loué si le preneur est en règlement judiciaire et que le syndic n'a pas notifié son intention de poursuivre le contrat dans les trois mois. La Cour de cassation confirme que ce délai est suffisant et que la résiliation est automatique.

Juridiction: cc

Date: 03/01/1984

crédit-bailrésiliation de plein droitrèglement judiciaire

03 janvier 19846 vues

Droit immobilier

Syndic provisoire non ratifié : la Cour de cassation clarifie les pouvoirs temporaires

La Cour de cassation rappelle que si l'assemblée générale des copropriétaires ne ratifie pas la nomination du syndic provisoire à sa première réunion, ses pouvoirs cessent immédiatement. Il faut alors saisir le président du tribunal pour désigner un nouveau syndic. Une décision qui sécurise la gestion des copropriétés.

Juridiction: cc

Date: 08/01/1970

syndic provisoirecopropriétératification

08 janvier 197021 vues

Droit immobilier

Syndic : pas besoin d'AG pour contester une taxe — une victoire pour les copropriétés

La Cour de cassation a jugé que le syndic peut contester une ordonnance de taxe et défendre le syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Une décision qui simplifie la gestion des contentieux pour les copropriétés.

Juridiction: cc

Date: 11/01/2012

copropriétésyndicautorisation assemblée générale

11 janvier 201211 vues

Droit immobilier

Forclusion en liquidation judiciaire : quand le syndic peut être relevé de sa défaillance

Un créancier qui n'a pas produit à temps dans une procédure collective peut être relevé de la forclusion si son défaut n'est pas de son fait. La Cour de cassation rappelle que les juges apprécient souverainement cette condition, offrant une seconde chance aux créanciers de bonne foi.

Juridiction: cc

Date: 30/10/1984

forclusionliquidation judiciairerelevé de forclusion

30 octobre 198413 vues

Droit immobilier

Secret bancaire et compte syndic : ce que la copropriété doit savoir (Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)

La Cour de cassation a jugé que le secret bancaire ne peut être opposé au syndicat des copropriétaires pour obtenir des informations sur un compte non séparé ouvert par le syndic, dès lors que ce compte enregistre exclusivement des opérations de gestion de la copropriété. Une décision clé pour la transparence des copropriétés.

Juridiction: cc

Date: 24/03/2015

secret bancairecompte non séparésyndic

24 mars 201516 vues

Droit immobilier

Syndic sans pouvoir : quand l'assemblée générale donne l'autorisation au mauvais organe

La Cour de cassation rappelle que si l'assemblée générale des copropriétaires autorise le conseil syndical (et non le syndic) à agir en justice, le syndic n'a pas le pouvoir d'engager l'action. Le défendeur peut alors invoquer cette irrégularité. Décision du 17 avril 1991 (n°89-12.569).

Juridiction: cc

Date: 17/04/1991

syndiccopropriétéaction en justice

17 avril 199114 vues

Droit immobilier

Nullité de procédure par lettre recommandée : le piège qui guette syndics et créanciers

La Cour de cassation rappelle qu'une lettre recommandée ne peut pas saisir valablement un tribunal. Cette décision de 1982 est toujours d'actualité et a des conséquences pratiques pour les syndics, les créanciers et les débiteurs en procédure collective.

Juridiction: cc

Date: 05/05/1982

nullité de procédurelettre recommandéeacte d'huissier

05 mai 198217 vues

Droit immobilier

Syndic non habilité à agir en justice : la régularisation par conclusions est possible

Un syndic non habilité peut-il engager une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2009 (n° 07-17.618), répond que oui, à condition qu'un syndic régulièrement élu dépose des conclusions ultérieurement. Explications et conseils pratiques pour les copropriétaires, notamment à Nice, Monaco et Villefranche-sur-Mer.

Juridiction: cc

Date: 04/11/2009

syndiccopropriétéaction en justice

04 novembre 200911 vues

← Précédent 394 395 396 397 398 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes