Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le Conseil constitutionnel valide la responsabilité solidaire des copropriétaires pour les actes du syndic, même sans vote. Une décision qui bouleverse la gestion des copropriétés et oblige à une vigilance accrue. Découvrez comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 21/02/2019
La Cour de cassation rappelle que toute contestation d'une assemblée générale de copropriétaires doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, et non contre le syndic à titre personnel. Une erreur de procédure qui peut vous faire perdre votre action.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1981
Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation précise que dans un syndicat coopératif de copropriété, le syndic, élu parmi les membres du conseil syndical, exerce de plein droit les fonctions de président de ce conseil. Cette décision clarifie les règles de gouvernance interne et évite les conflits de compétence.
Juridiction: cc
Date: 09/11/1976
La Cour de cassation a jugé que le syndicat des copropriétaires conserve sa qualité de non-professionnel pour l'application du droit de la consommation, même lorsqu'il est représenté par un syndic professionnel. Une décision clé qui protège les copropriétaires contre les clauses abusives.
Juridiction: cc
Date: 25/11/2015
La Cour de cassation précise que l'action du nouveau syndic pour obtenir la remise des fonds, documents et archives de l'ancien syndic placé en liquidation judiciaire échappe à l'interdiction des poursuites individuelles, car elle vise à faire respecter une obligation légale et non à obtenir le paiement d'une somme d'argent.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2019
La Cour de cassation rappelle que la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic ne transfère pas automatiquement le contrat à la société absorbante : un vote en assemblée générale des copropriétaires est indispensable. Décision du 29 février 2012 (n° 10-27.259).
Juridiction: cc
Date: 29/02/2012
La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois pour contester une assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal, même si le syndic qui l'a notifiée était dépourvu de qualité. Une leçon pour tous les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2011
Un syndic qui oriente délibérément des salariés vers une procédure vouée à l'échec commet une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1984, toujours d'actualité pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 04/04/1984
La Cour de cassation confirme que les retraits effectués par un débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance du syndic sont inopposables à la masse des créanciers, même si la banque était de bonne foi. Ni la négligence du syndic ni la faute du débiteur ne peuvent exonérer la banque.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1974
La Cour de cassation confirme qu'un syndic ayant participé à la construction en tant qu'associé ou dirigeant de la société promotrice ne peut exercer plus d'un an, même après avoir perdu cette qualité, et ce jusqu'à l'expiration de la garantie décennale.
Juridiction: cc
Date: 02/12/2009
La Cour de cassation a rappelé en 2002 que le syndic n'a pas le droit de faire des avances de fonds au syndicat, sauf circonstances exceptionnelles. L'approbation des comptes par l'assemblée générale ne vaut pas ratification automatique. Explications et conseils pour copropriétaires et syndics.
Juridiction: cc
Date: 29/05/2002
La Cour de cassation a jugé que l'assemblée générale des copropriétaires peut accepter la démission du syndic donnée en séance, même si cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour, dès lors que la décision est prise sans fraude et rendue nécessaire par des circonstances imprévues. Cet arrêt de 1971 reste d'actualité et offre une flexibilité précieuse aux copropriétés confrontées à une démission soudaine.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1971
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