Droit immobilier
Assemblée générale de copropriété : quand l'annulation d'une décision est impossible
La Cour de cassation précise que si dans vos conclusions vous ne demandez l'annulation d'une décision qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale elle-même, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande d'annulation individuelle de cette décision. Exemple concret avec l'élection du syndic.
Juridiction: cc
Date: 02/07/2014
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