Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Est recevable l'action en justice intentée par le syndic au nom du syndicat de copropriété sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette action a été ratifiée.
Juridiction: cc
Date: 01/02/1983
Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins bien qu'elle se fonde sur des causes ou des motifs différents. Une demande en nullité de vente fondée sur le fait que le jeu des enchères aurait été faussé par le comportement du notaire, procède directement de la demande en nullité d'adjudication soumise aux premiers juges pour défaut de prix, et tend comme elle - mais en se fondant sur une cause différente, à faire prononcer cette nullité -. Elle est donc recevable en cause d'appel.
Juridiction: cc
Si l'exception tirée de ce qu'une commune n'a pas été autorisée à plaider par une délibération du conseil municipal est d'ordre public, c'est seulement dans l'intérêt de la commune, à qui il est loisible de couvrir le vice de l'assignation par une délibération ultérieure, dans les conditions prévues par les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1984
L'action en responsabilité, fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée, de sorte que la société cessionnaire n'est pas tenue de réparer les conséquences dommageables, pour l'adjudicataire, de l'annulation de l'adjudication
Juridiction: cc
Date: 20/05/2010
Les associés d'une société civile immobilière de construction ne sauraient être exonérés des charges qui leur incombent à titre d'associés, à l'occasion d'un procès les opposant à cette société.
Juridiction: cc
Une personne, dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre son débiteur. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'intervention volontaire à titre principal de sociétés qui ne tendait qu'à contester une procédure d'exécution dirigée contre leur débitrice
Juridiction: cc
Date: 27/09/2018
La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
Juridiction: cc
Date: 12/11/2015
Il n'y a pas évolution du litige de nature à faire échec à la règle du double degré de juridiction, lorsque l'élément modifiant les données du litige est intervenu au cours de la procédure de première instance.
Juridiction: cc
Le fait pour une société qui, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble en qualité de marchand de biens, de se transformer en société civile immobilière, ne saurait opérer la mutation de l'immeuble susceptible par application de l'article 1115 du code général des impôts, d'entraîner l'exonération des droits d'enregistrement, la transformation opérée, en vertu de l'article 221 du même code ne concernant en effet que l'établissement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et non les droits d'enregistrement.
Juridiction: cc
Date: 04/07/1984
Le promoteur, maître de l'ouvrage, est en droit d'obtenir de l'entrepreneur la délivrance d'une facture conforme à la législation, pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'entrepreneur, du montant de la taxe qu'il aura lui-même à acquitter.
Juridiction: cc
Le porteur de parts d'une société civile immobilière a seul qualité pour agir directement contre l'entrepreneur en indemnisation du trouble de jouissance qu'il subit personnellement.
Juridiction: cc
En l'état d'une clause des statuts d'une société civile immobilière selon laquelle les administrateurs devront, dans les actes engageant la société, faire renoncer les créanciers au droit d'exercer une action personnelle contre les associés, manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un entrepreneur tendant à la condamnation de chaque associé au paiement du solde de travaux selon sa part virile, retient que cet entrepreneur étant l'un des associés de cette société avait commis une faute en passant ce marché qui ne contenait, au mépris de la clause susvisée, aucune renonciation de sa part, sans rechercher si l'administrateur avec lequel il avait passé le marché de travaux n'avait pas commis une faute au regard de l'obligation lui incombant en vertu de ladite clause.
Juridiction: cc
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