Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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L'appel formé contre le saisi par un surenchérisseur dont les surenchères ont été déclarées nulles est irrecevable dès lors que devant le Tribunal, le surenchérisseur n'a pas conclu contre le saisi et qu'aucune condamnation n'a été prononcée par les juges du premier degré contre l'un au profit de l'autre.
Juridiction: cc
Le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1978, n'a pris effet pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que le 1er juillet 1980. Il ne saurait donc être invoqué, en ce qu'il aurait, en matière de société civile, créé l'action sociale "ut singuli" à l'occasion d'une instance introduite en 1973, même si la Cour d'appel n'a statué qu'en 1981.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1983
Une clause de non-réaffiliation à un réseau pour l'exercice dans les mêmes locaux que ceux où était exploitée la précédente activité est, sans avoir à être rémunérée, licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée et proportionnée aux intérêts de la société qui exploite le premier réseau et n'interdit pas à l'ancien adhérent toute activité
Juridiction: cc
Date: 31/01/2012
Une personne qui a été partie en cause d'appel est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation.
Juridiction: cc
Date: 26/05/1988
Les magistrats mentionnés par la décision comme ayant siégé aux audiences au cours desquelles les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1980
Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après que la créance cause de la saisie a été rendue indisponible par une saisie pénale en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la mainlevée de la saisie immobilière doit être ordonnée
Juridiction: cc
Date: 18/02/2016
Caractérise la libre disposition d'un bien, propriété d'une société immobilière, par la personne physique mise en examen du chef de blanchiment, de nature à en permettre la saisie en application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, le recours à l'interposition de cette société entre le mis en examen et son patrimoine immobilier, ainsi qu'à des prête-noms de l'entourage familial pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d'administrateurs et d'associés, joint à une gestion de fait de la société par l'intéressé
Juridiction: cc
Date: 08/11/2017
Ne viole pas le principe de contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence des tribunaux judiciaires, déduit la nature d'un contrat de l'examen de ses clauses, dès lors que le demandeur avait fondé sa demande sur l'inexécution par le défendeur, établissement public chargé de l'aménagement d'un quartier, de ses obligations contractuelles résultant de sa carence dans l'exécution de sa mission d'aménagement.
Juridiction: cc
Date: 20/05/1980
Ne constitue pas un enrichissement sans cause, celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition de droit, tel un contrat. L'agent immobilier, qui en première instance a été débouté de sa demande en paiement d'une commission au motif qu'à l'époque de la transaction qu'il avait été chargé de mener à bonne fin, il n'était pas titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970, et n'était pas habilité à se livrer à des opérations concernant des immeubles, n'est pas recevable à fonder en cause d'appel, sa demande sur l'enrichissement sans cause qui, à le supposer démontré, trouvait sa source dans la convention.
Juridiction: cc
Le représentant des créanciers, qui a pour mission de défendre l'intérêt collectif de ceux-ci, ne peut en cette qualité être condamné à payer au bailleur les sommes dues par le débiteur, en redressement judiciaire, par suite de son maintien dans les lieux loués sans droit ni titre, après que l'administrateur de la procédure collective se soit abstenu de prendre parti dans les délais sur la poursuite du bail.
Juridiction: cc
Date: 31/05/1994
L'associé, constitué partie civile, contre l'auteur d'une infraction portant préjudice à l'ensemble des porteurs de parts ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, qu'à une partie de l'indemnisation globale, proportionnelle au nombre de ses parts.
Juridiction: cc
Date: 02/05/1984
Le syndic d'une entreprise en règlement judiciaire ayant obtenu du juge-commissaire l'autorisation de poursuivre l'exploitation, peut se voir accorder pour continuer un contrat en cours, un délai dont les juges du fond apprécient souverainement la durée.
Juridiction: cc
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