Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5689 articles trouvés

Droit immobilier

L'élément intentionnel des délits de

L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux

Juridiction: cc

Date: 14/11/2019

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14 novembre 201916 vues

Droit foncier

Dès lors qu'en exécution d'un accord

Dès lors qu'en exécution d'un accord amiable intervenu entre la commune et la société civile immobilière propriétaire d'une parcelle, celle-ci a été incorporée à la voie publique par démolition de la construction qui y était édifiée, ce contrat de droit privé conclu avec la société civile immobilière est uniquement subordonné à l'échange de consentement des parties et l'inobservation par l'une d'elles d'une "formalité administrative d'ordre interne, imputable à son propre comportement", telle que l'exigence de l'avis préalable des services fonciers ou la signature d'un arrêté préfectoral, ne constitue pas une formalité substantielle dont dépend la validité du contrat.

Juridiction: cc

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11 septembre 202619 vues

Droit immobilier

L'action en nullité d'un jugement

L'action en nullité d'un jugement d'adjudication prononcé à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ne tendant pas à l'annulation d'une convention, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 réformant le droit des obligations, encore en vigueur en Polynésie française, n'est pas applicable à cette action et que celle-ci est soumise à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription encore applicable dans ce territoire. En jugeant ainsi, la cour d'appel ne porte atteinte ni au principe de sécurité juridique ni au droit au respect des biens résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel à cette convention

Juridiction: cc

Date: 04/06/2020

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04 juin 202033 vues

Droit immobilier

Seules peuvent mettre en mouvement

Seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'un prétendu créancier, relève que cette personne ne figure pas au nombre de celles visées par le texte précité. (1).

Juridiction: cc

Date: 20/02/1997

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20 février 199715 vues

Droit immobilier

Dès lors qu'une société civile

Dès lors qu'une société civile immobilière n'ayant pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, n'entre pas dans les prévisions de l'article 239-ter du Code général des impôts et que ses associés ne peuvent, à défaut de dispositions légales en ce sens, être assimilés à des associés en nom, son gérant, qui se borne à percevoir comme chacun des autres associés sa part des loyers nets de l'immeuble, élément unique de l'actif social dont la gestion était confiée à un régisseur, et ne reçoit aucune rémunération en sa qualité de gérant, n'est pas redevable de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants.

Juridiction: cc

Date: 19/11/1981

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19 novembre 198122 vues

Droit immobilier

Une société civile immobilière

Une société civile immobilière d'attribution n'a pas la qualité de vendeur.

Juridiction: cc

Date: 18/03/1987

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18 mars 198715 vues

Droit immobilier

Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne

Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne définit pas le vocable " propriétaire " et en ce qu'il ne prévoit, ni n'exclut, pour la garantie immobilière, le cas où le souscripteur n'est ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble, mais porteur de la quasi-totalité des parts de la société civile immobilière, elle-même propriétaire de l'immeuble, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, contrainte de rechercher la commune intention des parties, a estimé, par une interprétation exclusive de dénaturation, que le propriétaire des 449/450 de l'immeuble qu'il administre à sa guise peut être considéré, au sens de la convention, comme propriétaire de l'immeuble.

Juridiction: cc

Date: 07/02/1989

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07 février 198914 vues

Droit immobilier

Lorsque le créancier se désiste de la

Lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant

Juridiction: cc

Date: 11/01/2018

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11 janvier 201817 vues

Droit immobilier

Les juges d'appel peuvent admettre que

Les juges d'appel peuvent admettre que l'annulation par eux de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui en a été la suite ne leur interdisait pas de juger par voie d'évocation le fond du litige, dès lors qu'en cause d'appel les parties ont conclu au fond. Il n'importe que les conclusions au fond aient été prises à titre principal ou à titre subsidiaire.

Juridiction: cc

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11 septembre 202631 vues

Droit immobilier

L'architecte ne perd pas la

L'architecte ne perd pas la surveillance du chantier parce que les travaux ont été sous-traités.

Juridiction: cc

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11 septembre 202618 vues

Droit immobilier

Une sûreté réelle, consentie pour

Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies d'exécution qui, en application du premier des textes susvisés, résultent de l'ouverture de la procédure collective du constituant. Par conséquent, pour réaliser l'immeuble objet de la sûreté, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers

Juridiction: cc

Date: 25/11/2020

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25 novembre 202021 vues

Droit immobilier

L'inopposabilité paulienne qu'édicte

L'inopposabilité paulienne qu'édicte l'article 1167 du code civil autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin de restaurer son droit de gage général sur l'objet de cette aliénation, en l'autorisant à le saisir entre les mains du tiers. Il s'ensuit que la décision de justice prononçant l'inopposabilité d'un acte d'apport de la nue- propriété de parts sociales à une société tierce ne peut avoir d'effet sur l'affectation en nantissement ou sur la saisie de l'usufruit de ces titres lequel est demeuré dans le patrimoine du débiteur, auteur de l'apport frauduleux

Juridiction: cc

Date: 09/04/2014

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09 avril 201417 vues

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