Droit immobilier
Mitoyenneté d'un mur : quand un jugement ne peut pas être rectifié pour ajouter une précision
Un arrêt de la Cour de cassation de 1976 rappelle qu'une décision de justice ne peut être rectifiée que pour des erreurs matérielles, pas pour ajouter des précisions. L'affaire concernait un mur mitoyen à Béziers, où les juges avaient voulu préciser l'emplacement de la partie mitoyenne après avoir déjà tranché le fond. Cette décision a des conséquences pratiques pour les propriétaires et les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1976
mitoyennetérectification jugementerreur matérielle
12 octobre 197615 vues
