Droit immobilier
Fractionnement des congés payés : droit aux jours supplémentaires même en cas de congé conventionnel plus long
La Cour de cassation a jugé que le droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement naît du seul fait du fractionnement, même si l'entreprise accorde un congé conventionnel plus long que le congé légal, sauf clause dérogatoire. Cette décision de 1981 reste d'actualité pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1981
fractionnement congés payésjours supplémentairesCour de cassation 1981
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