Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, même si la règle de compétence est d'ordre public. Une leçon de procédure qui peut ruiner un dossier si elle est négligée.
Juridiction: cc
Date: 26/05/1967
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 1974, précise que le propriétaire qui a autorisé son voisin à utiliser un mur mitoyen peut voir sa responsabilité contractuelle engagée pour tous les désordres résultant d'un défaut d'appui, même sans effondrement total. Cette décision rappelle l'importance d'une convention claire et d'une exécution loyale des obligations entre voisins.
Juridiction: cc
Date: 12/02/1974
Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 précise que, sur un mur mitoyen, un coïndivisaire ne peut exiger la suppression des aménagements de l'autre (devanture de magasin) s'il ne prouve pas sa propriété privative sur toute l'épaisseur du mur et n'allègue pas une atteinte à sa jouissance ou à la solidité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1975
L'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1972 (n°71-10.167) rappelle qu'on ne peut pas invoquer la prescription acquisitive pour rétablir un empiétement que l'on a toléré pendant plus de 30 ans, si cet état de fait n'apporte aucun avantage à son fonds. Cette décision éclaire les droits et limites des propriétaires voisins en matière d'empiétement et de servitude.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1972
La Cour de cassation annule une condamnation pour exhaussement d'un mur mitoyen, faute de preuve d'une volonté d'acquérir la mitoyenneté ou d'une emprise. Une décision qui protège les propriétaires contre des demandes abusives de leurs voisins.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1972
La Cour de cassation rappelle que tout empiétement, même involontaire, sur un mur empêche le voisin de l'acquérir en mitoyenneté. Une décision qui protège le propriétaire du mur et oblige à négocier ou à démolir.
Juridiction: cc
Date: 19/02/2014
Un propriétaire à Fréjus a construit un cellier à la place d'un mur mitoyen sans autorisation. La Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action pénale pouvait être invoquée même en appel, si elle avait été soulevée en première instance. Découvrez les implications pour vos projets immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 12/04/1972
L'article 658 du Code civil oblige le copropriétaire qui surélève un mur mitoyen à rembourser les dépenses rendues nécessaires, y compris la surélévation des cheminées du voisin si l'exhaussement perturbe leur fonctionnement. La Cour de cassation précise qu'il suffit d'un lien de causalité, sans faute.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1985
Un propriétaire peut acquérir par prescription une vue ouverte en violation de l'article 675 du Code civil dans un mur mitoyen, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un simple jour. La Cour de cassation précise les conditions de cette acquisition.
Juridiction: cc
Date: 10/04/1975
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit (comme la mitoyenneté) ne se présume pas mais peut résulter de manifestations non équivoques de volonté, rapportées par témoins. Un propriétaire qui ne s'oppose pas à la reconstruction d'un mur voisin et reconnaît son caractère privatif perd son droit de mitoyenneté.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1973
Un mur de soutènement qui retient les terres d'un seul voisin lui appartient exclusivement, même s'il est adossé à la propriété voisine. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1994. Découvrez comment déterminer la propriété d'un mur et éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1994
L'article 815-2 du Code civil permet à un indivisaire de prendre seul des mesures conservatoires, mais cette décision de 1983 en précise les limites : un acte qui engage le fond du droit (comme une action en suppression de poutres sur un mur non mitoyen) n'est pas conservatoire. Découvrez les critères pour agir sans risque.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1983
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