Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5889 articles trouvés

Droit immobilier

Mitoyenneté et responsabilité contractuelle : quand des travaux sur un mur mitoyen engagent le voisin

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 1974, précise que le propriétaire qui a autorisé son voisin à utiliser un mur mitoyen peut voir sa responsabilité contractuelle engagée pour tous les désordres résultant d'un défaut d'appui, même sans effondrement total. Cette décision rappelle l'importance d'une convention claire et d'une exécution loyale des obligations entre voisins.

Juridiction: cc

Date: 12/02/1974

mur mitoyenresponsabilité contractuelletravaux voisinage

12 février 197413 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen et devanture de magasin : quand les juges refusent la suppression des aménagements

Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 précise que, sur un mur mitoyen, un coïndivisaire ne peut exiger la suppression des aménagements de l'autre (devanture de magasin) s'il ne prouve pas sa propriété privative sur toute l'épaisseur du mur et n'allègue pas une atteinte à sa jouissance ou à la solidité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 25/06/1975

mur mitoyenmitoyennetédevanture magasin

25 juin 197511 vues

Droit foncier

Prescription extinctive et servitude : que faire si votre voisin a laissé faire pendant 30 ans ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1972 (n°71-10.167) rappelle qu'on ne peut pas invoquer la prescription acquisitive pour rétablir un empiétement que l'on a toléré pendant plus de 30 ans, si cet état de fait n'apporte aucun avantage à son fonds. Cette décision éclaire les droits et limites des propriétaires voisins en matière d'empiétement et de servitude.

Juridiction: cc

Date: 22/03/1972

prescription extinctiveservitudeempiétement

22 mars 19725 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : hausse = emprise abusive ?

La Cour de cassation annule une condamnation pour exhaussement d'un mur mitoyen, faute de preuve d'une volonté d'acquérir la mitoyenneté ou d'une emprise. Une décision qui protège les propriétaires contre des demandes abusives de leurs voisins.

Juridiction: cc

Date: 08/03/1972

mur mitoyenexhaussementemprise abusive

08 mars 19722 vues

Droit immobilier

Empiétement sur mur mitoyen : quand l'acquisition de la mitoyenneté est impossible

La Cour de cassation rappelle que tout empiétement, même involontaire, sur un mur empêche le voisin de l'acquérir en mitoyenneté. Une décision qui protège le propriétaire du mur et oblige à négocier ou à démolir.

Juridiction: cc

Date: 19/02/2014

empiétementmitoyennetémur

19 février 201418 vues

Droit foncier

Mur mitoyen : construction sans accord et prescription de l'action – que dit la Cour de cassation ?

Un propriétaire à Fréjus a construit un cellier à la place d'un mur mitoyen sans autorisation. La Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action pénale pouvait être invoquée même en appel, si elle avait été soulevée en première instance. Découvrez les implications pour vos projets immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 12/04/1972

mur mitoyenconstruction sans autorisationprescription action

12 avril 19725 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen et cheminées : qui paie les travaux après un exhaussement ?

L'article 658 du Code civil oblige le copropriétaire qui surélève un mur mitoyen à rembourser les dépenses rendues nécessaires, y compris la surélévation des cheminées du voisin si l'exhaussement perturbe leur fonctionnement. La Cour de cassation précise qu'il suffit d'un lien de causalité, sans faute.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1985

mur mitoyenexhaussementcheminée

09 octobre 19856 vues

Droit foncier

Vue illégale sur mur mitoyen : la prescription peut régulariser une ouverture interdite

Un propriétaire peut acquérir par prescription une vue ouverte en violation de l'article 675 du Code civil dans un mur mitoyen, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un simple jour. La Cour de cassation précise les conditions de cette acquisition.

Juridiction: cc

Date: 10/04/1975

mur mitoyenservitude de vueprescription acquisitive

10 avril 19758 vues

Droit immobilier

Renonciation à un droit de mitoyenneté : quand le silence du propriétaire suffit à perdre son mur

La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit (comme la mitoyenneté) ne se présume pas mais peut résulter de manifestations non équivoques de volonté, rapportées par témoins. Un propriétaire qui ne s'oppose pas à la reconstruction d'un mur voisin et reconnaît son caractère privatif perd son droit de mitoyenneté.

Juridiction: cc

Date: 04/10/1973

mitoyennetérenonciationmur

04 octobre 197311 vues

Droit foncier

Mur de soutènement mitoyen : qui est propriétaire ? Décision clé de la Cour de cassation

Un mur de soutènement qui retient les terres d'un seul voisin lui appartient exclusivement, même s'il est adossé à la propriété voisine. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1994. Découvrez comment déterminer la propriété d'un mur et éviter les conflits de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 15/06/1994

mur de soutènementmitoyennetépropriété

15 juin 199416 vues

Droit immobilier

Actes conservatoires en indivision : jusqu'où peut aller un indivisaire seul ?

L'article 815-2 du Code civil permet à un indivisaire de prendre seul des mesures conservatoires, mais cette décision de 1983 en précise les limites : un acte qui engage le fond du droit (comme une action en suppression de poutres sur un mur non mitoyen) n'est pas conservatoire. Découvrez les critères pour agir sans risque.

Juridiction: cc

Date: 25/01/1983

indivisionacte conservatoirearticle 815-2

25 janvier 19838 vues

Droit immobilier

Servitude collective : deux propriétaires ne peuvent déroger au règlement sans l'accord de tous

Un propriétaire ne peut modifier une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires concernés. La Cour de cassation rappelle que le règlement instituant la servitude s'impose à tous, et toute dérogation par une stipulation particulière entre deux propriétaires est inopposable aux autres.

Juridiction: cc

Date: 08/12/2004

servitudecopropriétémitoyenneté

08 décembre 200411 vues

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