Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a jugé qu'un mur de soutènement peut être mitoyen pour partie, modifiant les droits et obligations des propriétaires voisins. Découvrez les implications pratiques et les conseils pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1995
La Cour de cassation rappelle que le nu-propriétaire d'un bâtiment ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur l'usufruitier en cas de défaut d'entretien. Cette décision de 2004, toujours d'actualité, protège les victimes et impose une vigilance accrue aux propriétaires démembrés.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2004
Un arrêt de la Cour de cassation de 1989 précise que le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, et non le jour chômé dans l'entreprise. Cette règle s'applique à la cinquième semaine de congés. Explications concrètes pour employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1989
La Cour de cassation rappelle que les salariés ne peuvent pas cumuler les congés légaux issus de l'ordonnance de 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par une convention collective antérieure, mais doivent choisir le système globalement le plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 05/12/1985
La Cour de cassation a jugé que le nouveau propriétaire peut valider un congé délivré par l'ancien propriétaire avant la vente, même si ce congé était irrégulier, dès lors qu'il manifeste son intention de l'exécuter. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2014
La Cour de cassation rappelle que le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de son employeur pour bénéficier d'un congé parental d'éducation. L'information préalable suffit. Décryptage pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2014
La Cour de cassation a tranché : selon l'accord Conforama de 1989, un salarié dont le jour de repos coïncide avec un férié bénéficie d'un jour de congé supplémentaire, même si ce jour tombe pendant ses vacances. L'employeur ne peut pas limiter cet avantage au seul repos hebdomadaire.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2010
La Cour de cassation précise que les congés d'ancienneté et repos supplémentaires doivent être décomptés sur 6 jours ouvrables, comme pour les salariés à temps complet, sauf s'ils ont un caractère compensatoire ou si l'entreprise décompte en jours ouvrés.
Juridiction: cc
Date: 31/01/2012
Un salarié ne peut pas cumuler un congé supplémentaire prévu par une convention collective avec un congé principal plus long accordé par la loi, même s'il en bénéficiait avant. La Cour de cassation a jugé que le congé légal se substitue au congé conventionnel, sans cumul possible.
Juridiction: cc
Date: 15/11/1973
La Cour de cassation précise que l'envoi d'une lettre recommandée pour informer l'employeur du congé parental d'éducation n'est qu'un moyen de preuve, et non une condition du droit au congé. Une décision qui protège les salariés ayant informé leur employeur par tout moyen.
Juridiction: cc
Date: 12/03/2002
Un salarié malade peut-il reporter ses congés payés non pris ? Oui, selon la Cour de cassation, qui impose le report après une longue absence maladie. Découvrez les droits des salariés et les obligations des employeurs.
Juridiction: cc
Date: 24/02/2009
La Cour de cassation a jugé que, sauf accord collectif contraire, les primes variables liées à l'activité du salarié doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité des jours de réduction du temps de travail (RTT). Décryptage pour les employeurs et les salariés.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2018
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