Droit foncier
Servitude de passage : la fin si le terrain devient inutilisable (60)
Une servitude de passage peut s'éteindre si l'état des lieux ne permet plus d'en user conformément au titre. La Cour de cassation (10 février 1976) applique strictement l'article 703 du Code civil, même en cas de modification volontaire par l'acheteur. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1976
servitude de passagearticle 703 Code civilextinction servitude
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